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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 115950

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115950
Numéro NOR : CETATEXT000007831406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-04;115950 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - Constructions - Bâtiments liés à une exploitation agricole - Notion - Habitation d'un restaurateur.

68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 La maison d'habitation du propriétaire d'un restaurant, même s'il possède aussi sur des parcelles voisines deux hectares de vignes classées en appellation d'origine contrôlée, n'est pas directement liée et nécessaire à l'activité d'une exploitation agricole.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Catégories de constructions - Bâtiments liés à une exploitation agricole - Notion - Habitation d'un restaurateur.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré formé à l'encontre de l'arrêté du maire de La Motte en date du 20 septembre 1988 accordant un permis de construire à M. X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté du maire de La Motte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupationdes sols de la commune de La Motte (Var) approuvé par arrêté préfectoral du 5 janvier 1983, en zone NC "excepté dans le secteur NCa où toute construction est interdite, peuvent être admises ... 2- les contructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole" ;
Considérant que, par arrêté du 20 septembre 1988 du maire de La Motte, régulièrement déféré par le PREFET DU VAR au tribunal administratif de Nice, M. X... a été autorisé à construire une maison d'habitation sur une parcelle située en zone NC, jouxtant celle où était implanté le restaurant dont il était propriétaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant la circonstance que M. X... était par ailleurs propriétaire, sur des parcelles voisines, de vignes à appellation d'origine contrôlée d'une superficie totale d'environ 2 hectares, cette maison ne pouvait être regardée comme directement liée et nécessaire à une exploitation agricole ; qu'ainsi le permis litigieux a été accordé en méconnaissance des dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions en annulation dudit permis ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 janvier 1990, ensemble l'arrêté du maire de La Motte en date du 20 septembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, au maire de La Motte, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1994, n° 115950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/03/1994

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