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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1994, 136832

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136832
Numéro NOR : CETATEXT000007838382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;136832 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES - Déroulement des épreuves - Incidents - Sujet choisi par le jury en dehors du programme - Conséquences - Annulation de la décision du jury proclamant les résultats du concours.

36-03-02-04 Sujet d'histoire contemporaine intitulé "La France, pays d'immigration de 1850 à nos jours" alors que le programme de la matière était "Histoire de la société et des institutions françaises de 1848 à 1945. Les évolutions démographiques ...". Les candidats n'étant pas en mesure de traiter dans son intégralité le sujet proposé, choisi par le jury en dehors des limites du programme, annulation de la décision du jury proclamant les résultats du concours.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X... demeurant ... d'Argent, Le Pavillon à Salon-de-Provence (13300) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats du concours externe d'attaché territorial, session de 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux et notamment son annexe I ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sujet proposé à l'épreuve à option d'histoire contemporaine du concours d'attaché territorial, session 1992, était ainsi énoncé : "La France, pays d'immigration de 1850 à nos jours" ; que la rubrique "histoire contemporaine" du programme avait été ainsi détaillée à l'annexe I du décret du 14 mars 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux : "Histoire de la société et des institutions françaises de 1848 à 1945. Les évolutions démographiques, économiques et sociales. Les progrès techniques et la révolution industrielle.

Références :

Décret 88-238 1988-03-14 annexe I


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 136832
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1994

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