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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 143048

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143048
Numéro NOR : CETATEXT000007848285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;143048 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ESPACE AERIEN - Exercice par le ministre chargé des transports - Légalité de l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs.

49-05-065, 65-03-03 En définissant, à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 1992, les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément des ateliers d'entretien des aéronefs, le ministre chargé des transports n'a pas abandonné son pouvoir de police de la sécurité aérienne. La circonstance qu'il se soit référé, pour l'énumération de ces conditions, au contenu d'un document élaboré par une instance internationale n'établit à elle seule ni qu'il n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation sur le contenu du document qu'il faisait sien, ni qu'il aurait par avance renoncé à exercer ce pouvoir au cas où ce document serait modifié.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AERONEFS - Pouvoirs de police - Pouvoirs du ministre chargé des transports - Police de la sécurité aérienne - Légalité de l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des pilotes de ligne, représenté par son président, dont le siège est Espace Jean Y..., ... ; le syndicat national des pilotes de ligne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté, en date du 16 juin 1992, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat national des pilotes de lignes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme :
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs, a été signé le 16 juin 1992, pour le ministre chargé des transports, par M. X..., alors directeur de l'aviation civile ; que, par arrêté en date du 21 avril 1992, publié au Journal officiel de la République française le 24 avril suivant, ce dernier a reçu délégation du ministre pour signer, à l'exception des décrets, tous actes entrant dans ses attributions ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il attaque aurait été signé par une autorité incompétente ;
Considérant, en deuxième lieu qu'en définissant les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile de l'agrément des ateliers d'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs, lesquelles sont reprises dans l'annexe à l'arrêté attaqué, le ministre n'a pas fait abandon de son pouvoir de police de la sécurité aérienne ; que la circonstance qu'il se soit référé, pour l'énumération de ces conditions, au contenu d'un document élaboré par une instance internationale n'établit à elle seule ni qu'il n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation sur le contenu dudit document qu'il faisait sien, ni qu'il aurait par avance renoncé à exercer ce pouvoir au cas où ce document serait modifié ; que notamment aucune disposition de l'arrêté attaqué ne prévoit qu'un agrément sera automatiquement accordé par les autorités françaises à des entreprises au seul vu de l'agrément qui leur serait accordé par des autorités étrangères ; qu'enfin si, comme le soutient le syndicat requérant, les autorités françaises admettent la validité d'opérations d'entretien effectuées par des entreprises étrangères qu'elles n'ont pas elles-mêmes agréées dès lors ces entreprises ont obtenu des autorités dont elles dépendent territorialement un agrément dont la délivrance est subordonnée aux mêmes conditions que celles définies à l'annexe susmentionnée, il est constant qu'une telle règle n'est prévue par aucune disposition de l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à prétendre que le ministre aurait, par cet arrêté, renoncé à l'exercice de son pouvoir de police de la sécurité aérienne ;

Considérant, en troisième lieu, que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de définir les modalités d'application du règlement du conseil des ministres des communautés européennes en date du 16 décembre 1991, qui ne constitue pas sa base légale et qui n'avait, dès lors, pas à être visé ; que, par suite, le moyen tiré par le syndicat requérant à l'encontre de l'arrêté attaqué de ce que ledit règlement serait invalide est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat national des pilotes de ligne ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du syndicat national des pilotes de lignes est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des pilotes de lignes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Arrêté 1991-12-16
Arrêté ministériel 1992-06-16 équipement, logement et transports annexe décision attaquée confirmation Arrêté 1992-04-21
CEE Règlement Conseil 1991-12-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 143048
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Bachelier
Avocat(s) : SCP Gatineau, Avocat

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/07/1994

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