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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 127516

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127516
Numéro NOR : CETATEXT000007843280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-07;127516 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - Carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié - Etranger sollicitant une carte de séjour temporaire en qualité d'artisan mais devant être regardé comme un travailleur salarié.

335-01-03-02-02, 335-06-02-01 Refus légal d'une carte de séjour en qualité d'artisan opposé par le préfet à un étranger travaillant de façon quasi exclusive pour le compte d'une entreprise, qui lui fournit le matériel et les matériaux nécessaires à l'exécution de son travail et détermine les conditions d'exercice de son activité, dont la rémunération est calculée mensuellement et se trouvant dès lors, malgré son inscription au répertoire des métiers, dans un rapport de subordination caractéristique du travail salarié.

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL - Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Travailleur devant être regardé comme salarié - Légalité du refus de délivrance d'une carte de séjour en qualité d'artisan.


Texte :

Vu le recours enregistré le 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 5 avril 1990 refusant à M. X... une carte de séjour en qualité d'artisan ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la communauté économique européenne ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport établi par l'inspection du travail que M. X... travaillait de façon quasi exclusive pour le compte de l'entreprise de bâtiment "Lacroix", qui lui fournissait le matériel, hormis le petit outillage, et les matériaux nécessaires à l'exécution de son travail et déterminait les conditions d'exercice de son activité ; que la rémunération à laquelle donnaient lieu ses prestations était calculée mensuellement ; que dès lors, même s'il était inscrit au répertoire des métiers, il se trouvait en ce qui concerne l'exécution de son travail, qu'il effectuait sous le contrôle et avec les moyens de l'entreprise Lacroix, dans un rapport de subordination caractéristique du travail salarié ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la qualité d'artisan de M. X... pour annuler la décision du préfet de police en date du 5 avril 1990 lui refusant une carte de séjour en qualité d'artisan ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales et exception faite des cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées ... ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites" ; que la demande de titre de séjour émanait de l'intéressé lui-même ; que, dès lors, le préfet de police n'était pas tenu d'entendre M. X..., ni de le mettre à même de présenter, sur la base des pièces du dossier, des observations écrites ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 5 avril 1990 refusant à M. X... une carte de séjour en qualité d'artisan ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 avril 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Références :

Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1994, n° 127516
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/10/1994

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