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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 134216

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134216
Numéro NOR : CETATEXT000007850816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-25;134216 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS - Obligation de publier les vacances d'emplois - Absence - Emplois de magistrats.

36-02-06-02, 37-04-02-005 Les dispositions de l'article 61 de la loi du 2 janvier 1984 qui prescrivent la publicité des vacances ne figurent pas au nombre de celles dont l'application est étendue aux magistrats par l'article 61 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui fixe leur statut. Aucun principe général du droit n'impose que cette publicité soit étendue aux mouvements de magistrats.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS - Obligation de publicité des emplois vacants - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X... demeurant ... ; Mme Claire X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 décembre 1991 en tant qu'il nomme des magistrats au tribunal de grande instance de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1921 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 58-1277 du 21 décembre 1958 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le décret attaqué du 18 décembre 1991 portant nomination de magistrats n'avait pas à être motivé ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 61 de la loi du 2 janvier 1984, qui prescrivent la publicité des vacances, ne figurent pas au nombre des dispositions dont l'application est étendue aux magistrats par l'article 61 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui fixe leur statut ; qu'aucun principe général du droit de la fonction publique n'impose que cette publicité soit étendue aux mouvements de magistrats qui sont soumis à des règles spécifiques ; que la circonstance que l'absence de publicité de la vacance du poste de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ait empêché la requérante de se porter candidate à ce poste n'affecte pas la légalité du décret qui procède à la nomination du magistrat appelé à occuper ledit poste ;
Considérant, enfin, que cette nomination étant intervenue sans que la requérante se soit portée candidate à ce poste, le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle aurait bénéficié d'un droit de priorité si elle avait demandé à y être nommée par application des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Références :

Décret 1991-12-18 décision attaquée confirmation
Loi 1921-12-30
Loi 84-2 1984-01-02 art. 61
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1994, n° 134216
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/11/1994

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