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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 décembre 1994, 116447

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116447
Numéro NOR : CETATEXT000007868818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;116447 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Hauteur des constructions - Violation des règles de hauteur par le permis initial - Intervention d'un permis modificatif respectant ces règles - Effets.

68-03-03-02-02, 68-03-04-04 Le moyen tiré d'une violation, par un permis initial, des règles fixées en matière de hauteur des constructions par le plan d'occupation des sols ne saurait être accueilli dès lors que le permis modificatif délivré postérieurement assure le respect de ces règles.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF - Permis initial illégal - Intervention d'un permis modificatif respectant les règles de hauteur méconnues par le permis initial - Conséquences.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 31 août 1990, présentés pour la société à responsabilité limitée SERI dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; la société à responsabilité limitée SERI demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la société anonyme de Promotion immobilière (SAPRIME) annulé la décision du 6 décembre 1984 par laquelle le préfet de la Meuse a accordé à Mme Chantal X... en qualité de représentante de la société à responsabilité limitée SERI un permis de construire un parking couvert sis ... ;
2°) rejette la demande présentée par la SAPRIME devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un permis de construire un parking couvert a été, par un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 décembre 1984, accordé à Mme Chantal Y..., qui avait présenté une demande le 17 septembre 1984, au nom de la société SERI ; qu'à la date de cette demande, le terrain d'assiette avait fait l'objet d'une promesse de vente dont le bénéficiaire était M. Y... ; qu'aux termes d'un contrat de construction conclu le 27 septembre 1984 entre M. Y... et la société SERI, cette dernière, en sa qualité de promoteur, avait été habilitée à demander le permis de construire ; qu'ainsi, à la date de la délivrance du permis attaqué, Mme Y..., représentant la société à responsabilité limitée SERI, justifiait d'un titre habilitant cette société à construire sur ledit terrain ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire délivré à la société à responsabilité limitée SERI au motif qu'il avait été accordé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant cependant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par la SAPRIME devant le tribunal administratif de Nancy ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :
Considérant que le moyen tiré d'une violation, par le permis litigieux, des règles fixées en matière de hauteur des constructions par l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Verdun ne saurait être accueilli, dès lors que le permis modificatif délivré à la société SERI le 24 mars 1986 par le maire de Verdun assure le respect de ces règles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SERI est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 6 décembre 1984 lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 1er mars 1990 est annulé.
Article 2 : La demande la société anonyme de promotion immobilière (SAPRIME) devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée SERI, à la société anonyme de promotion immobilière (SAPRIME) et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R421-1-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 116447
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/12/1994

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