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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1995, 130791

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130791
Numéro NOR : CETATEXT000007855655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-17;130791 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Contestations sur la nationalité française (article 124 du code de la nationalité française) - Refus de certificat de nationalité française (1) (2) (3).

17-03-01-02-05, 17-03-02-08-03, 26-01-01-03 Une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle un juge d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité française soulève une contestation relative à la nationalité du demandeur dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître.

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Compétence judiciaire - Nationalité - Contestations sur la nationalité française (article 124 du code de la nationalité française) - Refus de certificat de nationalité française (1) (2) (3).

RJ1 - RJ2 - RJ3 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence des juridictions judiciaires - Contestations sur la nationalité française (article 124 du code de la nationalité française) - Refus de certificat de nationalité française (1) (2) (3).

Références :


1. Rappr. 1974-03-22, Sieur Lo Monaco, p. 206. 2. Ab. jur. 1975-07-25, Dame Cottereau, p. 442. 3. Cf. 1985-05-22, Ben Abdelkader, n° 60281 (inédit)


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1991, enregistrée au Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 46 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Ibrahim X... ;
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 septembre 1991, présentée par M. Ibrahim X... et tendant à ce que le tribunal annule le refus du tribunal d'instance de Mamoudzou de lui délivrer un certificat de nationalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ;
Considérant que la requête de M. X..., qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le juge du tribunal d'instance de Mamoudzou a refusé de lui délivrer, dans les conditions prévues par les articles 149 et 150 du code de la nationalité, un certificat de nationalité française, soulève une contestation relative à sa nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code de la nationalité française 124, 149, 150


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1995, n° 130791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/03/1995

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