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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1995, 129216

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129216
Numéro NOR : CETATEXT000007905811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;129216 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Bulletin officiel de l'éducation nationale - Publication opposable à un maître contractuel de l'enseignement privé.

01-07-02-02, 30-02-07-01, 54-01-07-02-02-02 La publication d'une note de service au Bulletin officiel de l'éducation nationale fait courir les délais de recours contentieux à l'égard d'un maître contractuel agréé de l'enseignement privé.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL - Opposabilité des notes de service publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL - Bulletin officiel de l'éducation nationale - Publication faisant courir le délai de recours à l'égard d'un maître contractuel de l'enseignement privé.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGF 4 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 30-7 du 2 janvier 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note de service n° 87-162 du 11 juin 1987 dont M. X..., maître contractuel agréé de l'enseignement privé, sous contrat, demande l'annulation, a été publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 18 juillet 1987 ; que cette publication a fait courir à son égard les délais de recours contentieux ; que la circonstance que cette note fasse application d'une lettre du ministre du budget qui n'aurait pas fait l'objet de publication est sans influence sur les délais de recours contentieux ; que la requête susvisée de M. X... enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat est tardive et comme telle, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 129216
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1995

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