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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 juin 1995, 139540

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139540
Numéro NOR : CETATEXT000007901253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-02;139540 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal lorsque l'échelle des sanctions n'en comprend qu'une.

36-09-04, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Lorsque la seule sanction disciplinaire que l'autorité hiérarchique peut infliger à un agent est le licenciement, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le bien-fondé de cette sanction (sol. impl.). Application en l'espèce à un médecin psychiatre employé en qualité d'agent contractuel par un externat médico-pédagogique intercommunal.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Bien-fondé d'une sanction - Echelle ne comportant que cette sanction - Contrôle normal.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Contentieux disciplinaire - Prononcé d'une sanction lorsque l'échelle des sanctions n'en comprend qu'une (sol - impl - ).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole en date du 23 avril 1990 prononçant le licenciement du requérant pour motif disciplinaire ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de condamner l'externat médico-pédagogique à lui verser la somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de Me Hemery, avocat de l'Externat médico-pédagogique intercommunal,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision attaquée en date du 23 avril 1990, le directeur de l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole a licencié pour faute M. Francis X..., médecin psychiatre, employé en qualité d'agent contractuel ;
Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait manqué à ses obligations professionnelles en prenant connaissance des dossiers de certains enfants en traitement à l'externat médico-pédagogique ou qu'il ait commis des négligences quant à la sécurité des locaux de l'établissement géré par cette institution à Plaisir ; d'autre part, que, compte tenu, notamment, des conditions particulières d'exercice de l'activité de M. X..., ni celles des retards et absences injustifiées reprochés à celui-ci dont la réalité est établie, lesquels n'ont pas eu pour effet de porter atteinte à la continuité du service, ni la teneur de la lettre que l'intéressé a adressée au directeur de l'externat médico-pédagogique le 7 avril 1990 à la suite de l'entretien organisé préalablement à l'intervention de la décision attaquée, n'étaient de nature à justifier légalement le licenciement du requérant ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 avril 1990 ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, le décret du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret du 19 décembre 1991, les conclusions de M. X... et de l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole présentés sur le fondement des dispositions du premier de ces décrets doivent être regardées comme tendant à l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'aux termes de cet article : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que, d'une part, ces prescriptions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser la somme que l'externat médico-pédagogique demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'externat médico-pédagogique, sur le fondement des dispositions précitées, à payer à M. X... une somme de 5 000 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 24 mars 1992 et la décision du directeur de l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole en date du 23 avril 1990 sont annulés.
Article 2 : L'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole est condamné à payer à M. Francis X... une somme de 5 000 F.
Article 3 : Les conclusions de l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyrl'Ecole tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à l'externat médicopédagogique intercommunal de Saint-Cyr l'Ecole et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02
Décret 91-1266 1991-12-19
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1995, n° 139540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 02/06/1995

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