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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 167622

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167622
Numéro NOR : CETATEXT000007885781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;167622 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART - 6) - VIOLATION - Absence - Personne faisant l'objet en Allemagne de poursuites reposant sur les déclarations de personnes bénéficiant d'un régime pénal plus favorable en raison de leur collaboration avec la justice - Légalité du décret d'extradition.

26-055-01-06-02, 335-04-03-02 La circonstance que les poursuites engagées en Allemagne contre la requérante reposent notamment sur des déclarations de personnes dont certaines bénéficieraient, en vertu de la loi allemande, d'un régime pénal plus favorable en raison de leur collaboration avec la justice, ne constitue pas une méconnaissance, par les autorités allemandes, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Légalité du décret d'extradition.

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - Violation des droits de la défense ou de l'ordre public français - Absence - Charges reposant sur les déclarations de personnes bénéficiant d'un régime pénal plus favorable en raison de leur collaboration avec la justice.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la maison d'arrêt de Cologne (Allemagne) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 8 décembre 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ;
2°) annule ledit décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extension de l'extradition des autorités allemandes et mentionne les faits reprochés à la requérante tels qu'ils sont énumérés par le mandat d'arrêt décerné le 20 novembre 1990 par le juge d'instruction de la Cour suprême fédérale de justice de Karlsruhe ; qu'ainsi ledit décret a satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que la circonstance que les nouvelles poursuites engagées contre la requérante reposent notamment sur des déclarations de personnes dont certaines auraient la qualité de témoin ou d'inculpé, et bénéficieraient de ce fait, selon la loi allemande, d'un régime pénal plus favorable ne constitue pas une méconnaissance, par les autorités allemandes, des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les faits au titre desquels le décret d'extension a été accordé satisfont au principe de la double incrimination ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gudrun Sieglinde X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 6
Décret 1994-12-08 extradition décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 167622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/06/1995

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