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§ France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1995, 141654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141654
Numéro NOR : CETATEXT000007883321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;141654 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Refus de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève de l'enseignement secondaire - Intérêt pour agir d'un enseignant pour contester ce refus - Absence.

30-01-03, 30-02-02-02, 54-01-04-01-01 La décision prise par un chef d'établissement de ne pas prononcer une sanction disciplinaire ou de ne pas déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un élève ne porte pas atteinte aux droits ou aux prérogatives d'un enseignant. Celui-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les refus opposés à ses demandes tendant à ce que le proviseur du lycée prononce contre un élève une sanction d'exclusion de trois jours puis saisisse le conseil de discipline du cas de cet élève.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - Intérêt pour agir d'un enseignant devant le juge de l'excès de pouvoir - Absence - Refus de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Enseignant de l'enseignement secondaire - Défaut d'intérêt pour contester le refus de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le proviseur du lycée Marcel Y... à Marseille de prononcer une sanction à l'encontre d'un élève, et de réunir le conseil de discipline en vue du prononcé d'une telle sanction ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'incidents s'étant produits pendant qu'elle délivrait un enseignement, et dont elle impute la responsabilité à un de ses élèves, Mme X..., professeur au lycée Marcel Y... à Marseille, a demandé au proviseur de cet établissement de prononcer contre cet élève la sanction d'exclusion pendant trois jours, puis de réunir le conseil de discipline pour qu'il soit statué sur le cas de cet élève ; qu'elle demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus que lui a opposés le chef d'établissement ;
Considérant que la décision prise par un chef d'établissement de ne pas prononcer une sanction disciplinaire ou de ne pas déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un élève ne porte pas atteinte aux droits ou aux prérogatives des enseignants ; que, par suite, Mme X..., qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les refus opposés à ses demandes, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 141654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/07/1995

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