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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juillet 1995, 141757

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141757
Numéro NOR : CETATEXT000007883344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;141757 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 188-2-I du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 - Entrée en vigueur subordonnée à la fixation d'un seuil par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

01-08-01-02, 03-03-03-01 Tant que le schéma directeur départemental des structures agricoles n'a pas déterminé le seuil prévu à l'article 188-2-I du code rural issu de la loi du 23 janvier 1990, les dispositions nouvelles de cet article n'entrent pas en vigueur. Demeurent applicables les dispositions de l'article 188-2-I dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 1984.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Article 188-2-I du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 - Entrée en vigueur - Entrée en vigueur subordonnée à la fixation d'un seuil par le schéma directeur départemental des structures agricoles.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1992 et 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... demeurant Vitry la Ville à La Chaussée-Sur-Marne (51240) ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1990 par laquelle le préfet de la Marne a pris acte du projet de M. Y... Boulant d'exploiter 16 ha 69 a de terres agricoles sises à Vitry la Ville ;
2°) d'annuler la décision du préfet de la Marne en date du 2 mai 1990 ;
3°) de condamner solidairement le ministre de l'agriculture et M. X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme A... et de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... Boulant, de Mme Gilberte Z... née Henry et de Mme Gisèle X... née Z...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour décider que l'opération d'agrandissement projetée par M. X... portant sur 16 ha 69 a de terres agricoles situées dans la commune de Vitry la Ville n'était pas soumise à autorisation mais à simple déclaration, le préfet de la Marne a fait application des dispositions de l'article 188-2-I et II du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de cet article : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ;
Considérant qu'il est constant que le seuil prévu à l'article 188-2-I précité du code rural n'avait pas été déterminé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Marne à la date à laquelle le préfet a pris la décision attaquée ; que, dès lors, les dispositions nouvelles de l'article 188-2-I 1° n'étaient pas entrées en vigueur ; qu'ainsi la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 188-2 I dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 ;
Mais considérant qu'aux termes de l'article 188-2 I du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : ... 2° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède une limite comprise entre une et trois fois la surface minimum d'installation" ; que cette limite a été fixée par l'arrêté du 28 octobre 1985 établissant le schéma directeur départemental des structures du département de la Marne à trois fois la surface minimum d'installation, elle-même fixée à 30 ha ;
Considérant que l'opération projetée par M. X... avait pour effet d'agrandir son exploitation de 41 ha à 57 ha 69 a ; qu'ainsi la surface cumulée de l'ensemble n'excédait pas la limite de trois fois la surface minimum d'installation telle qu'elle avait été fixée par le schéma directeur départemental des structures du département de la Marne ; que, dès lors, le projet d'agrandissement de M. X... n'avait pas à être autorisé sur le fondement de l'article 188-2 I 2° du code rural ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 188-2-II du code rural danssa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : ...2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) de supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deça de ce seuil" ; que ces dispositions, qui pouvaient être appliquées sans détermination d'un seuil, étaient entrées en vigueur à la date à laquelle le préfet de la Marne a pris la décision attaquée ;

Considérant qu'il est constant que l'opération projetée par M. X... avait pour effet de réduire la superficie exploitée par M. et Mme A... de 50 ha 66 a à 33 ha 97 a ; qu'un tel projet ne pouvait donc pas avoir pour effet de ramener la superficie de l'exploitation de M. et Mme A... en deça de deux fois la surface minimum d'installation, dès lors que la superficie initiale de l'exploitation objet de la demande n'était pas supérieure à cette surface minimum ; que, dès lors, le projet d'agrandissement de M. X... n'avait pas non plus à être autorisé sur le fondement de l'article 188-2-II du code rural ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de la Marne a pris acte du projet de M. X... ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le ministre de l'agriculture et M. X... qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés solidairement à verser à M. et Mme A... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A..., à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 188-2
Loi 84-741 1984-08-01
Loi 90-85 1990-01-23
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 141757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/07/1995

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