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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1995, 153897

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153897
Numéro NOR : CETATEXT000007875145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;153897 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY - Détermination des sujets de concours - Limitation du nombre de mots des réponses demandées aux candidats - Légalité.

30-01-04-02-02 Règlement du concours prévoyant dans une matière des "questions à réponses ouvertes et courtes". L'obligation faite aux candidats de rédiger leurs réponses sans excéder 50 mots ne constitue pas un élément de la réglementation du concours mais un élément constitutif du sujet de cette épreuve. En limitant ainsi le nombre de mots des réponses demandées aux candidats, le jury du concours n'a pas excédé sa compétence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1993 et 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mlle Alexandra X..., annulé la délibération du jury de la session de juin 1990 proclamant les résultats du concours de pharmacie de fin de 1ère année de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, ensemble de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les candidats à la session de juin 1990 du concours de fin de 1ère année de pharmacie de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I ont subi l'épreuve de "santé publique-économie-environnement" dudit concours sous la forme de questions auxquelles ils étaient invités à apporter des réponses ne dépassant pas 50 mots chacune ; que l'obligation ainsi faite aux candidats de rédiger leurs réponses sans excéder un certain nombre de mots constituait non un élément de la réglementation du concours, laquelle prévoyait pour cette matière des "questions à réponses ouvertes et courtes", mais un élément constitutif du sujet de ladite épreuve ; que, par suite, l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I est fondée à soutenir que c'est à tort que pour annuler la délibération du jury dudit concours, le tribunal administratif de Montpellier a accueilli le moyen tiré de ce que la règle dite des 50 mots, en tant qu'elle constituait un élément de la réglementation du concours, aurait dû être préalablement portée à la connaissance des candidats ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus en limitant le nombre de mots des réponses demandées aux candidats aux questions de l'épreuve de "santé publique-économie-environnement", le jury du concours n'a pas méconnu la compétence des autorités chargées de réglementer ledit concours ;
Considérant que le bien-fondé du barème de notation arrêté par le jury pour apprécier les réponses excédant 50 mots ne peut être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir ; que la circonstance qu'un tel barème ait varié d'une session à une autre n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats d'une même session ;
Considérant que le moyen tiré par Mlle X... de ce que sa copie n'aurait pas été examinée manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du jury de la session de juin 1990 proclamant les résultats du concours de fin de 1ère année de pharmacie de ladite université ;
Article 1er : Le jugement n° 903017 du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, à Mlle Alexandra X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 153897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/07/1995

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