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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 septembre 1995, 171277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171277
Numéro NOR : CETATEXT000007904949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-29;171277 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Existence - Décision de reprendre une série d'essais nucléaires.

01-01-03, 08-04, 17-02-02-02 La décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires, alors que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances nucléaires eurent elles-mêmes annoncé la suspension de leurs propres essais, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel.

ARMEES - DIVERS - Essais nucléaires - Décision de reprendre une série d'essais nucléaires - Acte de gouvernement.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Existence - Décision de reprendre une série d'essais nucléaires.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, présentée pour l'association X... France dont le siège est ..., représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l'association X... France demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de l'association X... France,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Président de la République a, le 13 juin 1995, rendu publique sa décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires ; que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances nucléaires eurent elles-mêmes annoncé la suspension de leurs propres essais ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel ; que la juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente pour connaître de la requête de l'association X... France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Article 1er : La requête de l'association X... France est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association X... France, au Président de la République, au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1995, n° 171277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Denoix de Saint Marc
Rapporteur ?: M. Piveteau
Rapporteur public ?: M. Sanson
Avocat(s) : Me Ryziger, Avocat

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 29/09/1995

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