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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mai 1996, 133859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133859
Numéro NOR : CETATEXT000007917418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;133859 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Instruction se bornant à reproduire un barème joint à un règlement communautaire - Instruction non réglementaire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - alors même que le réglement communautaire serait invalide au regard du traité de Rome.

01-01-05-03-02, 15-03-04, 19-01-01-01-03, 54-01-01-02-04 Une instruction se bornant à reproduire un barème joint à un règlement communautaire ne présente pas un caractère réglementaire, alors même que ce règlement serait invalide au regard du droit communautaire. Par suite, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une telle instruction, qui ne fait pas grief, doit être rejeté comme irrecevable sans qu'il y ait lieu de renvoyer à titre préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes la question de la validité du règlement (1).

RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - CAS OU LES DISPOSITIONS DES TRAITES NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES - Instruction fiscale se bornant à reproduire un barème joint à un règlement communautaire et ne présentant pas - dès lors - le caractère d'un acte faisant grief - Invalidité alléguée du règlement communautaire au regard des stipulations du traité sans incidence sur ce point.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS - Instruction se bornant à reproduire un barème joint à un règlement communautaire - Instruction non réglementaire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - alors même que le règlement communautaire serait invalide au regard du traité de Rome.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES - Instruction se bornant à reproduire un barème joint à un règlement communautaire - Instruction non réglementaire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - alors même que le règlement communautaire serait invalide au regard du traité de Rome.

Références :


1. Cf. 1996-04-15, Union des industries chimiques, n° 136488, à mentionner aux tables


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1992, l'ordonnance du 29 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO ;
Vu la requête présentée le 30 août 1991 au tribunal administratif de Bastia par l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO, dont le siège est à Linguizetta (20230) ; celle-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 2 B 19-91 du directeur général des impôts, du 24 avril 1991, relative à la distillation obligatoire de vins de table pour la campagne viticole 1990-1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'instruction 2 B 19-91 du 24 avril 1991, publiée au Bulletin Officiel des impôts du 10 mai 1991, se borne, dans une annexe I, à reproduire le barème joint au règlement n° 91/507/CEE du 28 février 1991, par lequel la Commission des Communautés Européennes a fixé, pour la campagne viticole 1990-1991, les pourcentages de la production de vins de table à livrer à la distillation obligatoire, prévus par l'article 39 du règlement n° 87/822/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 16 mars 1987 ; qu'elle ne présente pas, de ce chef, un caractère réglementaire ; qu'est, à cet égard, sans influence l'exception tirée de l'invalidité, au regard du droit communautaire, du règlement n° 91/507/CEE ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner le renvoi, à titre préjudiciel, de la question de la validité de ce règlement à la Cour de Justice des Communautés Européennes, que sollicite l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO, les conclusions de cette dernière qui tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 2 B 19-91 du 24 avril 1991 doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : Les conclusions susvisées de la requête de l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Instruction n° 2 B 19-91 1991-04-24 directeur général des impôts décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 133859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/05/1996

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