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§ France, Conseil d'État, 10 ssr, 16 octobre 1996, 144551

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144551
Numéro NOR : CETATEXT000007937991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-16;144551 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE - Pourvoi en cassation contre les décisions de la commission - Recevabilité - Absence - Pourvoi présenté par un département qui n'a pas été partie à l'instance devant la commission.

04-04-01-01, 54-08-02-004-01 Le département du Nord, qui n'a pas été appelé à l'instance devant la commission centrale d'aide sociale, n'est pas recevable à présenter un recours en cassation contre la décision de la commission mais peut seulement former une tierce-opposition devant cette juridiction.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS - Absence - Pourvoi présenté par une personne qui n'était pas partie à l'instance devant les juges du fond.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général du Nord ; le DEPARTEMENT DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1992, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 18 mars 1992, ensemble la décision du 7 février 1992 de la commission d'admission de Lille, en tant qu'elles mettent les frais de placement en maison de retraite de M. Alfred X... à la charge de l'Etat, d'autre part, mis à la charge du département requérant les frais d'aide sociale aux personnes âgées pour le placement en maison de retraite à Lille de l'intéressé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision de la commission centrale d'aide sociale du 30 septembre 1992, statuant sur la requête du préfet du Nord contre la décision, en date du 18 mars 1992, par laquelle la commission départementale d'aide sociale avait mis à la charge de l'Etat les dépenses d'aide sociale relatives au placement de M. X..., a été rendue sans que le DEPARTEMENT DU NORD ait été informé de ce recours et appelé à prendre part à la procédure ; que le département ne saurait donc être regardé comme ayant été partie à l'instance devant la commission centrale d'aide sociale ; que, par suite, s'il était loisible au DEPARTEMENT DU NORD de former contre la décision attaquée une tierce-opposition en vue de faire juger à nouveau par la commission centrale d'aide sociale l'appel du préfet, il n'était pas recevable à déférer cette décision au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU NORD est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU NORD, au préfet du Nord, à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1996, n° 144551
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Costa
Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ssr
Date de la décision : 16/10/1996

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