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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1996, 169557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169557
Numéro NOR : CETATEXT000007934024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-25;169557 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - Contrat de plan - Contentieux - Intérêt pour agir contre la décision de conclure le contrat - Absence - Contrat n'emportant par lui-même aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des opérations qu'il prévoit.

39-01-03, 54-01-04-01-02 Il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre Ier de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification que le contrat de plan conclu entre l'Etat et une région n'emporte par lui-même aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des opérations qu'il prévoit. Dès lors, la circonstance que ledit contrat comporte des stipulations relatives à l'extension d'un port sur un site dont l'association requérante s'est donné pour objet de préserver la qualité écologique, n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de le conclure.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Décision de conclure un contrat de plan entre l'Etat et une région - Contrat n'emportant par lui-même aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des opérations qu'il prévoit.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Estuaire-Ecologie, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association Estuaire-Ecologie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision prise au nom de l'Etat par le préfet des Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique, de signer le 18 avril 1994 le contrat de plan 1994-1998 avec la région des Pays-de-la-Loire, d'autre part, de la décision du président du conseil régional des Pays-de-la-Loire de signer le 18 avril 1994, le même contrat de plan ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) de condamner l'Etat et la région des Pays-de-la-Loire à lui payer chacun la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'association Estuaire-Ecologie a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des décisions du préfet des Pays-de-la-Loire et du président du conseil régional des Pays-de-la-Loire de signer, le 18 avril 1994, le contrat de plan entre l'Etat et la région pour la période 1994-1998, dont le programme d'action n° 11 est relatif à l'extension des installations du port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, sur un site dont elle s'est donné pour objet de préserver la qualité écologique ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre Ier de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification que ce contrat de plan n'emporte, par lui-même, aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des actions ou opérations qu'il prévoit ; que ni en tant qu'il comporte le programme d'action n° 11 ni par ses autres stipulations, il ne porte aux intérêts collectifs que l'association requérante a pour objet de défendre d'atteinte de nature à conférer à cette association un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions de le conclure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association Estuaire-Ecologie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes comme irrecevables ;
Sur les conclusions de l'association Estuaire-Ecologie tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la région des Pays-de-la-Loire qui ne sont pas, dans la présente espèce, les parties perdantes, soient condamnés à verser à l'association requérante les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Sur les conclusions de la région des Pays-de-la-Loire tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'association Estuaire-Ecologie à payer à la région des Pays-de-la-Loire la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'association Estuaire-Ecologie est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la région des Pays-de-la-Loire tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Estuaire-Ecologie, à la région des Pays-de-la-Loire et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Loi 82-653 1982-07-29
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1996, n° 169557
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/10/1996

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