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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 janvier 1997, 170689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170689
Numéro NOR : CETATEXT000007912917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-22;170689 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - Personnes auxquelles l'O - F - P - R - A - a reconnu la qualité d'apatride - Illégalité au regard de l'article 31 de la convention du 28 septembre 1954 de toute mesure d'éloignement non justifiée par des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.

335-03-02-01, 335-05 Article 31 de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 prévoyant que les Etats contractants n'expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public. Pour l'application de ces stipulations, une personne à qui la qualité d'apatride a été reconnue par l'Office de protection des réfugiés et apatrides doit être regardée comme se trouvant régulièrement sur le territoire du pays dans lequel elle a demandé la reconnaissance de cette qualité. Annulation d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'une personne s'étant vu reconnaître la qualité d'apatride et à l'encontre de laquelle n'était invoquée aucune circonstance touchant à la sécurité nationale ou à l'ordre public.

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - Effet de la reconnaissance de la qualité d'apatride par l'O - F - P - R - A - Illégalité au regard de l'article 31 de la convention du 28 septembre 1954 de toute mesure d'éloignement non justifiée par des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police de Paris demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mars 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Kirill Y... et sa décision fixant le pays de renvoi ;
2°) rejette la demande de M. Ter X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Ter X... est entré en France en septembre 1992 pour y demander l'asile politique ; que si la qualité de réfugié lui a été refusée le 23 décembre 1992 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, celui-ci lui a en revanche reconnu le titre d'apatride par décision du 26 septembre 1994 ; que, se fondant sur ce qu'il s'était maintenu sur le territoire plus d'un mois après le refus, le 9 janvier 1995, d'une autorisation de séjour, le préfet de police de Paris a, par arrêté du 23 mars 1995, ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la convention relative au statut des apatrides, ratifiée par la France le 8 mars 1960 et publiée par décret du 4 octobre 1960 : "1- Les Etats contractants n'expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public ..." ; que, pour l'application de ces stipulations, une personne à qui le titre d'apatride a été délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides doit être regardée, au sens des stipulations sus-reproduites, comme se trouvant régulièrement sur le territoire du pays dans lequel elle a formé la demande de ce titre ; que, par suite, les stipulations précitées de la convention relative au statut des apatrides faisaient obstacle à ce que M. Ter X..., à l'encontre de qui n'était invoquée aucune circonstance touchant à la sécurité nationale ou à l'ordre public, fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que le préfet de police de Paris n'est en conséquence pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté susmentionné du 23 mars 1995 ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. Ter X... la somme de 3 500 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du préfet de police de Paris est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. Ter X... une somme de 3 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de police de Paris, à M. Ter X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1995-03-23
Convention 1954-09-28 apatrides art. 31
Décret 60-1066 1960-10-04
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1997, n° 170689
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 22/01/1997

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