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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 169829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169829
Numéro NOR : CETATEXT000007953999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-10;169829 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Distinction entre suppression de poste et transfert à un nouvel employeur - Absence de transfert - Sous-traitance de l'entretien de locaux à une société de services extérieurs (1)(2).

66-07-01-04-03 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, qui prévoient que s'il survient une modification de la situation juridique de l'employeur les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, ne s'appliquent qu'en cas de transfert d'une unité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise (1) (2). Par suite, l'article L. 425-1 du même code soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le transfert d'un délégué du personnel compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de ces dispositions, ne peut recevoir application en l'absence d'un tel transfert. La décision d'un employeur de supprimer une équipe d'entretien de certains de ses locaux et de confier leur nettoyage à une société de services extérieure n'ayant pas donné lieu au transfert d'une unité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise au sens de l'article L. 122-12, légalité de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de l'un des membres de cette équipe d'entretien.

Références :


1. Rappr. Cass. soc., 1990-09-26, Mme Pink c/ Castorama, Bull.civ. V, n° 390. 2. Comp. CJCE, 1994-04-14, Schmidt c/ Spar, Rec. p. 1311 ; CJCE, 1996-03-07, Merckx et Neuhuys c/ Ford Motors Company Belgium S.A, aff. C 171/94 et C 172/94


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant l'Association pour l'accueil et la formation des étudiants en Bourgogne à la licencier ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que le sixième alinéa du même article dispose que "lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ..." ;
Considérant que, par une décision du 29 septembre 1992, l'inspecteur du travail de la Côte-d'Or a autorisé l'Association pour l'accueil et la formation des étudiants en Bourgogne à licencier pour motif économique Mme Maria X..., déléguée du personnel, qui était employée en qualité de première femme de service du foyer international d'étudiants de Dijon ; que, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre du travail a, le 19 mars 1993, annulé cette décision et y a substitué une nouvelle autorisation de licenciement ;
Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre du travail, qui n'y était d'ailleurs pas tenu, a fait procéder, avant de prendre la décision attaquée, à une contreenquête, au cours de laquelle le directeur départemental du travail a entendu Mme X... et le représentant de son employeur ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : " ... La décision de l'inspecteur est motivée" ... ; que la décision du ministre, qui s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail, était suffisamment motivée ;
Considérant qu'en vue de réduire le déficit d'exploitation enregistré au cours de l'année 1991 et des premiers mois de 1992, l'Association pour l'accueil et la formation des étudiants en Bourgogne a procédé à une réorganisation de ses structures ce qui l'a conduite à supprimer l'équipe d'entretien des locaux du Foyer international d'étudiants, à laquelle M. X... appartenait, et à confier le nettoyage de ces locaux à une société de services extérieure ;
Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, selon lesquelles "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise", s'appliquent en cas de transfert d'une unité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la décision prise par l'Association pour l'accueil et la formation des étudiants en Bourgogne de supprimer l'équipe d'entretien des locaux du Foyer international d'étudiants et de confier le nettoyage de ces locaux à une société de services extérieure n'a pas donné lieu à un tel transfert ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de faire application des dispositions prévues par le code du travail en cas detransfert partiel d'entreprise ou d'établissement à une nouvel employeur ;

Considérant que la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement de Mme X... est établie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre du travail du 19 mars 1993 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X..., à l'Association pour la formation et l'accueil des étudiants en Bourgogne et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail L425-1, R436-4, L122-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1997, n° 169829
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1997

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