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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 159614

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159614
Numéro NOR : CETATEXT000007950582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;159614 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES - Epreuve de pré-selection permettant au jury d'éliminer définitivement une partie des candidats - (1) a) Recevabilité d'une demande d'annulation des résultats du concours fondée sur l'irrégularité de l'épreuve de pré-sélection - même présentée avant achèvement du concours - (2) b) Rupture d'égalité entre les candidats.

36-03-02-04(1) Un candidat à un concours de recrutement de cadres supérieurs organisé par France-Télécom est recevable à demander l'annulation des résultats de ce concours dès lors qu'a été portée à sa connaissance la décision du jury l'éliminant définitivement de l'épreuve de sélection en raison de ses résultats à l'épreuve de pré-sélection, et alors même que le concours n'est pas entièrement achevé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Concours de recrutement de cadres de France-Télécom - Candidat informé de la décision du jury l'éliminant définitivement en raison de ses résultats à l'épreuve de pré-sélection - Recevabilité de la demande d'annulation des résultats du concours fondée sur l'irrégularité de l'épreuve de pré-sélection - même présentée avant achèvement du concours.

36-03-02-04(2) Les candidats d'un centre de concours convoqués pour subir à nouveau une épreuve interrompue à la suite d'une alerte à la bombe se sont vus proposer un sujet absolument identique à celui sur lequel ils avaient commencé à composer lors de l'épreuve interrompue. En permettant ainsi à ces candidats de subir à deux reprises une même épreuve au sujet identique, alors que les candidats ayant concouru dans les autres centres n'ont pas bénéficié de la même mesure, France-Télécom n'a pas assuré l'égalité entre l'ensemble des candidats. Annulation des résultats du concours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Concours de recrutement de cadres de France-Télécom - Candidat informé de la décision du jury l'éliminant définitivement en raison de ses résultats à l'épreuve de pré-sélection - Recevabilité de la demande d'annulation des résultats du concours fondée sur l'irrégularité de l'épreuve de pré-sélection - même présentée avant achèvement du concours.

36-13-01-02-02, 54-01-07-02-03 Un candidat à un concours de recrutement de cadres supérieurs organisé par France-Télécom est recevable à demander l'annulation des résultats de ce concours dès lors qu a été portée à sa connaissance la décision du jury l'éliminant définitivement de l'épreuve de sélection en raison de ses résultats à l'épreuve de pré-sélection, et alors même que le concours n'est pas entièrement achevé.


Texte :

Vu, enregistrée le 27 juin 1994, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1994 transmettant au Conseil d'Etat la demande de M. Marc X..., demeurant ... ;
Vu, enregistrée le 21 juin 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande de M. Marc X... ; M. X... demande au tribunal administratif d'annuler les résultats du concours organisé par France-Télécom pour le recrutement externe de cadres supérieurs de premier niveau au titre de l'année 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France-Télécom,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir soulevées par France-Télécom :
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. X... qu'elle tend à l'annulation de l'ensemble des résultats du concours de recrutement de cadres supérieurs de niveau I, organisé en 1993 par France Télécom et auquel il a été candidat ; qu'à la date à laquelle il a introduit sa requête, il avait connaissance de la décision du jury l'éliminant définitivement de l'épreuve de sélection, en raison de ses résultats à l'épreuve de présélection ; qu'ainsi, alors même que le concours n'était pas entièrement achevé, il était recevable à demander l'annulation des résultats en se fondant sur l'irrégularité de l'épreuve de présélection ;
Sur la légalité des résultats du concours :
Considérant que, dans le centre où avait été convoqué M. X... le 27 mai 1993, le sujet proposé aux candidats participant à l'épreuve de présélection consistait en une liste de 25 questions à choix multiples ; que si, à la suite d'une alerte à la bombe, l'épreuve a dû être interrompue et les candidats convoqués pour la subir à nouveau le 3 juin 1993, il est constant que le sujet qui leur a été proposé la deuxième fois était en tous points identique à celui sur lequel ils avaient commencé à composer quelques jours auparavant ; qu'en permettant aux candidats d'un centre de subir à deux reprises une même épreuve pour laquelle le sujet est resté identique, alors que les candidats ayant concouru dans les autres centres n'ont pas bénéficié de la même mesure, France-Télécom n'a pas assuré l'égalité entre l'ensemble des candidats ; qu'il suit de là que les résultats du concours sont, pour ce motif, entachés d'illégalité et que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Les résultats du concours de recrutement de cadres supérieurs de niveau I organisé en 1993 par France-Télécom sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 159614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/07/1997

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