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§ France, Conseil d'État, Section, 05 décembre 1997, 112888

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112888
Numéro NOR : CETATEXT000007975813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-05;112888 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES - Concession funéraire - Demande formée par une personne ayant droit à une sépulture de famille dans la commune - Motifs de refus.

135-02-03-03-03, 24-01-02-01-01-02 Personne dont plusieurs ascendants sont inhumés dans un caveau de famille situé dans le cimetière de la commune de B. ayant demandé l'octroi d'une nouvelle concession funéraire pour y faire transporter les restes mortels de son père, enterré dans le cimetière d'une autre commune. Le demandeur étant bénéficiaire d'une concession familiale dans la commune de B. et y ayant ainsi droit à une sépulture de famille au sens des dispositions de l'article R.361-10 du code des communes, le maire ne pouvait légalement refuser la concession sollicitée que pour un motif tiré du manque de place disponible dans la partie du cimetière réservée aux concessions. Illégalité du refus fondé sur le motif tiré de ce que le père du demandeur n'avait pas droit à inhumation sur le cimetière de la commune du fait que le caveau bâti sur la concession familiale initiale ne permettait plus d'accueillir de nouveaux corps.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - Concession funéraire - Demande formée par une personne ayant droit à une sépulture de famille dans la commune - Motifs de refus.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bachy (Nord), représentée par son maire en exercice ; La commune de Bachy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision implicite opposée par le maire de Bachy à sa demande de concession funéraire ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-12 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux" ; qu'aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes également en vigueur à cette date : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1- Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2 - Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3 - Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille" ;
Considérant que Mme Monique Y... a demandé au maire de la commune de Bachy l'octroi d'une concession dans le cimetière de cette commune, en vue d'y procéder à une nouvelle inhumation des restes mortels de son père, M. Pierre X..., enterré au cimetière de Lille ; que Mme Y... invoquait au soutien de sa demande l'existence, dans le cimetière de Bachy, d'une concession funéraire perpétuelle dont elle-même et son père étaient bénéficiaires, en qualité de successeurs de la fondatrice ;
Considérant que, s'il appartenait au maire de la commune de Bachy d'examiner si, compte-tenu des emplacements disponibles dans la partie du cimetière réservée aux concessions et de la circonstance que Mme Y... était bénéficiaire d'une concession familiale sur le cimetière de Bachy, la demande de nouvelle concession formée par Mme Y... devait être satisfaite, le maire ne pouvait en revanche fonder son refus sur le motif erroné tiré de ce que M. X... n'avait pas droit à inhumation sur le cimetière de la commune du fait que le caveau bâti sur la concession familiale initiale ne permettait plus d'accueillir de nouveaux corps ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Bachy n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire de Bachy rejetant la demande de concession formulée par Mme Y... ;
Article 1er : La requête de la commune de Bachy est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bachy, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L361-12, R361-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1997, n° 112888
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: Mme de Silva
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/12/1997

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