Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 mars 1998, 179611

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179611
Numéro NOR : CETATEXT000007986977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-23;179611 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Décret portant nomination au grade de chevalier - Intérêt pour agir d'une association - Notion.

22-01, 54-01-04-01-02 Le décret par lequel un toréro est nommé au grade de chevalier de la Légion d'Honneur ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à la ligue française des droits de l'animal.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Associations - Ligue française des droits de l'animal - Demande dirigée contre un décret portant nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur.


Texte :

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1996, la requête et le mémoire présentés par la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 12 mai 1995 en tant qu'il a nommé M. Antonio X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la légion d'honneur ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué en date du 12 mai 1995 en tant qu'il porte nomination de M. X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par application de l'article R. 128 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'association requérante ; que, par suite, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité dudit décret ;
Article 1er : La requête susvisée de la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, à M. Antonio X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire R128
Décret 1995-05-12 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1998, n° 179611
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 23/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.