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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1998, 150359

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150359
Numéro NOR : CETATEXT000007984794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;150359 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Existence - Accident survenu au cours d'une autorisation spéciale d'absence pour participer au congrès national d'un syndicat dont le fonctionnaire était délégué élu (1) (2).

36-08-03-01-01 Fonctionnaire bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence pour participer au congrès national d'un syndicat dont il est le délégué élu et résidant, durant la durée du congrès, dans un centre de La Poste. La circonstance qu'il se soit blessé en faisant une chute dans l'escalier dudit centre, alors qu'il se rendait de sa chambre au réfectoire pour y prendre le petit déjeuner, ne suffit pas, en l'espèce, à établir que l'accident dont il a été victime n'a pas été causé dans ou à l'occasion de ses fonctions.

Références :


1. Comp., CE, Section, 1988-09-30, Bonmartin, p. 320. 2. Rappr. CE, 1982-01-27, Galy, aux T.p. 654 ; 1997-10-13, Polledri, T. p. 905


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TAILLEZ demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1991 du directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom qui a rejeté sa demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre des séquelles de l'accident dont il a été victime le 10 octobre 1990 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., contrôleur de la poste à Houdain, a bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour participer au congrès national du syndicat dont il était le délégué élu ; que, pendant la durée de ce congrès, qui s'est tenu du 6 au 10 octobre 1990, il a été hébergé dans les locaux d'un centre de La Poste, à Ronceles-Bains ; qu'il s'est blessé, le 10 octobre 1990, en faisant une chute dans un escalier de ce centre, alors qu'il se rendait de sa chambre au réfectoire pour y prendre le petit déjeuner ; que cette circonstance ne suffit pas, en l'espèce, à établir que l'accident dont M. Y... a été victime n'a pas été causé dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; que M. Y... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1991 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre des séquelles de l'accident ci-dessus relaté ;
Article 1er : Le jugement du 27 mai 1993 du tribunal administratif de Lille et la décision du 24 octobre 1991 du directeur des services des pensions de la Poste et France Télécom, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TAILLEZ, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 150359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/04/1998

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