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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1998, 168991 et 174188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168991;174188
Numéro NOR : CETATEXT000007960953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-17;168991 ?

Analyses :

RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Compétence - Conclusions tendant au versement des intérêts moratoires afférents à l'allocation de revenu minimum d'insertion - Compétence des juridictions d'aide sociale (1).

04-04, 17-05-04-005 En vertu de l'article 27 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les juridictions d'aide sociale sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs aux droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion. Il en résulte qu'elles sont également seules compétentes pour statuer sur des conclusions tendant au versement des intérêts moratoires afférents à cette allocation (1).

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - Conclusions tendant au versement des intérêts moratoires afférents à une allocation pour laquelle ces juridictions sont compétentes (1).

Références :


1. Cf., 1958-04-28, Dame Weber, p. 244


Texte :

Vu 1°), sous le n° 168 991, le jugement en date du 25 avril 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Alain X... devant ce tribunal, tendant au versement des intérêts moratoires afférents à l'allocation de revenu minimum d'insertion pour le mois de février et mars 1991 ;
Vu 2°), sous le n° 174 188, la requête, enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er août 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin en tant que cette commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'intérêts moratoires consécutive à la décision en date du 12 décembre 1991 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ouvert à l'intéressé les droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion pour les mois de février et mars 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... présentée sous le n° 174 188 et les conclusions présentées par celui-ci devant le tribunal administratif de Strasbourg et transmises par ce tribunal au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 168 991 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi susvisée du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les juridictions d'aide sociale sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs aux droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion ; qu'il en résulte qu'elles sont également seules compétentes pour statuer sur des conclusions tendant au versement des intérêts moratoires afférents à cette allocation ;
Considérant que, par décision en date du 1er août 1995, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. X... contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin en date du 13 avril 1992 au motif que les juridictions d'aide sociale ne sont pas compétentes pour connaître d'une demande de versement des intérêts moratoires se rapportant à l'allocation de revenu minimum d'insertion ; qu'une telle décision, qui méconnaît les dispositions précitées de l'article 27 de la loi du 1er décembre 1998, est entachée d'erreur de droit et doit être annulée en tant qu'elle concerne la demande d'intérêts moratoires de M. X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 : "Le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond ;
Considérant que, par sa décision en date du 13 avril 1992, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté la demande de M. X... au motif, d'une part, que l'intéressé avait obtenu le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période litigieuse, d'autre part, qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur des conclusions à fins d'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé en raison du versement tardif de ladite allocation ; qu'il est constant que la demande de M. X... ne tendait pas à l'allocation de dommages et intérêts mais à celle des intérêts moratoires ;qu'ainsi, la décision de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin, en date du 13 avril 1992, doit être annulée en tant qu'elle n'a pas statué sur la demande de versement des intérêts moratoires ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant la commission départementale d'aide sociale en y joignant les conclusions tendant aux mêmes fins que cette demande, présentées par l'intéressé devant le tribunal administratif de Strasbourg et transmises au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par jugement en date du 25 avril 1995 de ce tribunal, en application des dispositions de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période du mois de février et mars 1991 n'a été versée à M. X... qu'en janvier 1992 ; qu'ainsi, l'intéressé est fondé à demander le versement des intérêts moratoires pour le montant non contesté de 257 F ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 31 octobre 1995 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 600 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens incluant le remboursement d'une somme de 100 F correspondant au droit de timbre acquitté par lui ;
Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale, en date du 1er août 1995, est annulée en tant qu'elle concerne la demande de M. X... tendant au versement des intérêts moratoires.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin, en date du 13 avril 1992, est annulée en tant qu'elle n'a pas statué sur les conclusions de la demande de M. X... tendant au versement des intérêts moratoires.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 257 F qui portera intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 1995.
Article 4 : L'Etat versera à M. X... la somme de 600 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'emploi etde la solidarité.

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R82
Loi 1998-12-01 art. 27
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11
Loi 88-1088 1988-12-01 art. 27
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1998, n° 168991;174188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1998

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