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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 08 juillet 1998, 189339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189339
Numéro NOR : CETATEXT000007985416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;189339 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Dispositions du code électoral régissant le vote par procuration - Applicabilité à l'élection de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna.

46-01-01-02, 46-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi statutaire du 29 juillet 1961 et de l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, auquel se réfère explicitement la loi statutaire, que les dispositions mises en vigueur à Wallis et Futuna pour assurer le secret et la sincérité du vote en matière d'élections législatives sont applicables à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna. Les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, et notamment celles de son article R.75, étendues à l'élection du député de Wallis et Futuna par les lois du 10 juillet 1985 et du 5 février 1994 et par les décrets du 10 mai 1979 et du 18 janvier 1995, sont dès lors applicables à l'élection à l'assemblée territoriale.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Wallis et Futuna - Election de l'assemblée territoriale - Vote par procuration - Applicabilité des dispositions du code électoral.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soane A..., demeurant à Hihifo (territoire des îles Wallis et Futuna) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1 ) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hihifo pour la désignation de trois membres de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis et Futuna ;
2 ) de rejeter les protestations de MM. Y... et des autres membres de la liste Fakitahi'Aga o Hihifo ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ;
Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, ensemble le décret n 93-149 du 2 février 1993 pris pour son application ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Soane A...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'arrêté attaqué le Conseil du contentieux administratif du territoire de Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hihifo à Wallis en vue de la désignation de trois conseillers territoriaux de l'assemblée du territoire à l'issue desquelles les trois listes qui ont obtenu des élus avaient recueilli respectivement 280, 263 et 250 voix, alors qu'une quatrième liste en avait obtenu 247 ; que les premiers juges, après avoir estimé que dix procurations étaient irrégulières, ont relevé qu'elles avaient eu pour effet de fausser le résultat du scrutin et ont, en conséquence, annulé celui-ci ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi statutaire du 29 juillet 1961 et de l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie auquel se réfère explicitement la loi statutaire que les dispositions mises en vigueur à Wallis et Futuna pour assurer le secret et la sincérité du vote en matière d'élections législatives sont applicables à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; que les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, étendues à l'élection du député de Wallis et Futuna par les lois du 10 juillet 1985 et du 5 février 1994 et par les décrets du 10 mai 1979 et du 18 janvier 1995, sont dès lors applicables à l'élection à l'assemblée territoriale ; que c'est, en conséquence, à bon droit que le Conseil du contentieux administratif a fait application à l'élection litigieuse de l'article R. 75 du code électoral relatif au vote par procuration ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de cet article "chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les volets sont signés par le mandant. L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet. Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse par la poste en recommandé sans enveloppe le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que neuf volets de procuration destinés à la mairie ne peuvent être regardés comme revêtus de la signature des mandants ou d'un paraphe identifiable, sans que l'autorité devant laquelle les procurations ont été dressées ait attesté l'impossibilité de signer ; d'autre part, qu'une procuration ne comporte ni le cachet ni la signature de l'autorité devant laquelle elle a été établie ; que lesdites procurations sont, ainsi, comme l'a jugé à bon droit le Conseil du contentieux administratif, entachées de nullité ; que compte tenu du nombre de suffrages qu'il y avait lieu, par suite, d'attribuer à chacune des quatres listes susrappelées et quelles que puissent être les pressions imputées par M. A... à l'une des listes, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'arrêté attaqué, qui est suffisamment motivé, le Conseil du contentieux administratif du territoire de Wallis et Futuna a accueilli la protestation de MM. Y..., X... et Z... et annulé les opérations électorales litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soane A..., à MM. Y..., X... et Z... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Arrêté 1944-12-01 art. 6
Code électoral R75
Décret 79-38 1979-01-10
Décret 95-57 1995-01-18
Loi 61-814 1961-07-29 art. 12
Loi 85-691 1985-07-10
Loi 94-98 1994-02-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 189339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 08/07/1998

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