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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 172396

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172396
Numéro NOR : CETATEXT000007963599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-30;172396 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Compétence liée pour refuser l'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Conditions de recevabilité de la demande d'abrogation non remplies - Conséquence - Inopérance des moyens - à l'exception des moyens tirés de la violation de stipulations internationales.

01-05-01-03, 335-02-06 L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant qu'"il ne peut être fait droit à une demande ... d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ... présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France", le ministre de l'intérieur avait compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation présentée, après l'expiration du recours administratif, par M. M. dès lors qu'il est constant que l'intéressé résidait en France à la date de la décision attaquée. En conséquence, inopérance des moyens tirés du défaut de consultation de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'erreur manifeste d'appréciation. En revanche, opérance du moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION - Demande d'abrogation - Conditions de recevabilité (article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Conditions non remplies - Effets - Compétence liée du ministre de l'intérieur pour rejeter la demande d'abrogation - Conséquence - Inopérance des moyens - à l'exception des moyens tirés de la violation de stipulations internationales.

54-07-01-04-03(1) L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant qu'"il ne peut être fait droit à une demande ... d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ... présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France", le ministre de l'intérieur avait compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation présentée, après l'expiration du recours administratif, par M. M. dès lors qu'il est constant que l'intéressé résidait en France à la date de la décision attaquée. En conséquence, les moyens tirés du défaut de consultation de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS (1) Existence - Moyens dirigés contre le rejet d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - dès lors que l'autorité saisie avait compétence liée pour la rejeter en application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - (2) Absence - Rejet d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Autorité saisie ayant compétence liée pour la rejeter en application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Moyens tirés de la violation de stipulations internationales.

54-07-01-04-03(2) L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant qu'"il ne peut être fait droit à une demande ... d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ... présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France", le ministre de l'intérieur avait compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation présentée, après l'expiration du recours administratif, par M. M. dès lors qu'il est constant que l'intéressé résidait en France à la date de la décision attaquée. En conséquence, les moyens tirés du défaut de consultation de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants. En revanche, le moyen tiré de la violation de stipulations internationales est opérant.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 19 octobre 1994 refusant d'abroger l'arrêté du 26 novembre 1979 ordonnant l'expulsion de M. Y... et a ordonné le versement d'une somme de 4 000 F par l'Etat à Me X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision attaquée en date du 19 octobre 1994, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 novembre 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui s'est maintenu irrégulièrement en France après l'arrêté précité, s'est rendu coupable, de 1980 à 1991, de diverses infractions pour lesquelles il a été condamné à sept reprises à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de 5 ans et 8 mois ; que si M. Y..., arrivé en France en 1975 à l'âge de 17 ans, était, à la date de la décision précitée, père de deux enfants et vivait avec leur mère, le refus d'abroger l'arrêté d'expulsion susmentionné, eu égard à la gravité de la menace que sa présence sur le territoire français faisait peser sur l'ordre public, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit refus lui a été opposé et n'a pas méconnu, en conséquence, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par le jugement attaqué en date du 13 juin 1995 le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision précitée du ministre de l'intérieur motif pris de ce qu'elle avait méconnu les dispositions dudit article ; que le ministre de l'intérieur est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce motif pour annuler sa décision du 19 octobre 1994 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par M. Y... à l'appui des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Il ne peut être fait droit à une demande ... d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ... présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France" ; qu'il est constant que M. Y... résidait en France à la date de la décision attaquée ; que le ministre de l'intérieur était tenu, dans ces conditions, de rejeter la demande d'abrogation dont il était saisi ; que, dès lors, les moyens tirés du défaut de consultation de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le ministre de l'intérieur en rejetant la demande précitée doivent être rejetés comme inopérants ;
Considérant que si M. Y... soutient que son retour en Algérie mettrait en péril sa vie ou sa liberté, la décision attaquée n'implique pas nécessairement son retour en Algérie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 juin 1995 et le rejet de la demande de M. Y... devant ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 13 juin 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Brahim Y....

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28 bis, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1998, n° 172396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/09/1998

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