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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 193702

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 193702
Numéro NOR : CETATEXT000007990484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-08;193702 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER, dont le siège est ..., BP 70 à Saint-Malo (Cedex 35406), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 1997 relatif à la composition de la commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés "Mer" du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en tant qu'il prévoit la présence de l'inspecteur général des services des affaires maritimes et de l'un de ses adjoints parmi les représentants de l'administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret du 8 novembre 1926 modifié portant réorganisation de l'inspection générale des services de l'inspection maritime ;
Vu le décret n° 67-431 du 26 mai 1967 portant modification d'appellation des personnels et des services de l'inspection maritime ;
Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires : "Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives ( ...) sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés" dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur de deuxième classe ou d'un grade assimilé ( ...)" ;
Considérant qu'en vertu des articles 2 à 5 du décret susvisé du 8 novembre 1926 l'inspecteur général des services des affaires maritimes est chargé d'effectuer ou de faire effectuer par ses adjoints "les tournées d'inspections administratives et techniques" dans les directions et services des affaires maritimes et "d'étudier, avec les bureaux compétents, toutes les questions administratives" du ressort des services des affaires maritimes, qu'il "est consulté sur les mutations, promotions et distinctions concernant les personnels des services extérieurs", qu'il "préside les jurys de concours des administrateurs" et "fait partie des commissions de classement de tous les personnels des services extérieurs" ; qu'il résulte de ces dispositions, qui n'ont fait l'objet d'aucune abrogation, que l'inspecteur général des services des affaires maritimes et ses adjoints exercent un contrôle sur les services déconcentrés des affaires maritimes au sens de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 et ont donc qualité pour représenter l'administration au sein de la commission administrative paritaire instituée dans ces services sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils appartiennent ainsi qu'en dispose l'article 4 du décret du 4 janvier 1977 modifié susvisé à un corps d'officiers de la marine nationale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1997 en tant qu'il prévoit que représentent l'administration au sein de la commission administrative paritaire des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (mer) l'inspecteur général des services des affaires maritimes en qualité de représentant titulaire et l'un de ses adjoints en qualité de représentant suppléant ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Décret 77-32 1977-01-04 art. 4
Décret 82-451 1982-05-28 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1999, n° 193702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stefanini
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/02/1999

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