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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 172372

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172372
Numéro NOR : CETATEXT000008010981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-15;172372 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE - Loi du 28 mai 1996 (article 36) - Portée - Dispositions ayant pour seul objet de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir le moyen tiré de ce que l'auteur de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992 a excédé les limites de l'habilitation qu'il tirait du décret du 2 octobre 1992 - Conséquence - Possibilité - pour le juge de l'excès de pouvoir - de retenir un autre vice à l'encontre de l'arrêté ou des mesures prises sur son fondement (1).

01-11, 61-07 Les dispositions de l'article 36 de la loi du 28 mai 1996, qui réservent expressément les droits nés des décisions passées en force de chose jugée, ont pour objet, non de valider intégralement les décisions prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, mais seulement de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir le moyen tiré de ce que l'auteur de cet arrêté a excédé les limites de l'habilitation qu'il tenait de l'article 2, premier alinéa, du décret n° 92-1011 du 2 octobre 1992, en édictant des conditions réglementaires s'imposant aux préfets de région dans l'appréciation de la consistance et de l'activité des structures de soins déclarées. Il ne prive donc pas les établissements concernés de la possibilité de faire valoir en justice les droits à la poursuite d'une activité antérieure qu'ils tiendraient de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 modifiée. Par suite, le juge de l'excès de pouvoir est susceptible d'annuler une décision prise pour l'application de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992 en se fondant sur un autre vice dont serait entaché l'arrêté ou un vice propre à la décision en cause.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - Autorisation de mise en place de structures de soins alternatives à l'hospitalisation (L - 712-2 du code de la santé publique) - Article 36 de la loi du 28 mai 1996 - Portée - Dispositions ayant pour seul objet de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir le moyen tiré de ce que l'auteur de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992 a excédé les limites de l'habilitation qu'il tirait du décret du 2 octobre 1992 - Conséquence - Possibilité - pour le juge de l'excès de pouvoir - de retenir un autre vice à l'encontre de l'arrêté ou des mesures prises sur son fondement (1).

Références :


1. Voir décision du même jour Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie c/ "Clinique Lamarque", à mentionner aux tables


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la demande de la "Clinique Saint-George", la décision du 8 août 1994 autorisant cet établissement de soins à poursuivre son activité de chimiothérapie ambulatoire, dans la limite de trente places ;
2°) de rejeter la demande présentée pour la "Clinique Saint-George" devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1606 du 31 décembre 1991 ;
Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la "Clinique Saint-George",
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la "Clinique Saint-George" au recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE-MALADIE :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation", est subordonnée à la délivrance d'une autorisation, accordée, pour une durée déterminée de cinq ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, précisent, le premier, que les structures de soins alternatives à l'hospitalisation "ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée" et "comprennent" notamment : "a) les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit", le second, que la capacité de ces structures "est exprimée en places", dont le nombre "est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum annuel de patients pouvant être accueillis pour une durée inférieure à un jour ..." ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, précitée : "Les établissements publics de santé, qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; que selon l'article 2, premier alinéa du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, déjà mentionné, "les établissements de santé publics et privés qui comportaient des structures de soinsalternatives à l'hospitalisation à la date de la publication de la loi du 31 juillet 1991, modifiée, susvisée, disposent d'un délai de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la déclaration prévue à l'article 24 de cette loi. Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé ..." ; qu'aux termes du second alinéa, première phrase, du même article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 : "Le préfet de région délivre un récépissé de dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuivre l'activité pour chaque structure de soins concernée et qui en précise la capacité retenue en nombre de places" ;

Considérant que, par un arrêté du 21 juin 1993, pris sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a délivré à la "Clinique Saint-George" un récépissé de déclaration valant autorisation de poursuite d'activité pour une structure d'hospitalisation à temps partiel limitée à dix places de chimiothérapie ; que cette limite a été portée à trente places par une décision du 8 août 1994 du ministre délégué à la santé, rendue sur le recours hiérarchique que la "Clinique Saint-George" avait formé contre l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 ; que, par un jugement du 7 juin 1995, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision ministérielle, au motif qu'en ne répondant pas au moyen tiré par la "Clinique Saint-George" de ce que celle-ci était fondée sur des éléments inexacts, l'administration devait être regardée comme ayant acquiescé aux faits invoqués par la clinique ;
Considérant que le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE se prévaut uniquement, au soutien de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, des dispositions de l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, aux termes duquel : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté" ; que ces dispositions ont pour objet, non de valider intégralement les décisions prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, mais seulement de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir le moyen tiré de ce que l'auteur de cet arrêté a excédé les limites de l'habilitation qu'il tenait de l'article 2, premier alinéa, du décret n° 92-1011 du 2 octobre 1992 en édictant des dispositions réglementaires s'imposant aux préfets de région dans l'appréciation de la consistance et de l'activité des structures de soins élaborées ; que, par suite, le motif d'illégalité de la décision ministérielle du 8 août 1994 qui a été retenu par les premiers juges n'est pas couvert par la validation résultant de l'article 36 de la loi du 28 mai 1996 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 8 août 1994 ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à la "Clinique Saint-George" une somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE est rejeté.
Article 2 : L'Etat paiera à la "Clinique Saint-George" une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à la "Clinique Saint-George".

Références :

Code de la santé publique R712-2-1, R712-2-3
Décret 92-1011 1992-10-02 art. 2
Décret 92-1101 1992-10-02 art. 1, art. 2
Loi 91-1406 1991-12-31 art. 10, art. 2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 91-748 1991-07-31 art. 4, art. 24
Loi 96-452 1996-05-28 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1999, n° 172372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/02/1999

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