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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 avril 2000, 207266

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207266
Numéro NOR : CETATEXT000008055291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-21;207266 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS - CAExistence - Refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine souhaitant venir en France pour s'occuper de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille - eu égard aux motifs de la demande de visa (1).

26-055-01-08-02-01, 335-005-01 En refusant d'accorder le visa de court séjour sollicité par l'intéressée pour venir s'occuper en France de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans et alors que l'intervention de chirurgie cardiaque que celle-ci devait subir rendait nécessaire la présence permanente de sa mère auprès d'elle, le consul a porté, eu égard aux motifs de la demande de visa, une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale.

RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - CARefus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine souhaitant venir en France pour s'occuper de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille - Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Existence - la mesure ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée - eu égard aux motifs de la demande de visa (1).

Références :


1. Comp. 1999-11-17, M. Saidi, T. p. 792-820


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoma X... demeurant ... au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que, pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir s'occuper en France de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans, le consul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'il ressort des attestations produites par la requérante devant le Conseil d'Etat, qui sont antérieures à sa demande de visa, que la petite-fille de la requérante devait subir une intervention de chirurgie cardiaque à coeur ouvert rendant nécessaire la présence permanente de sa mère auprès d'elle ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul de France à Casablanca a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 1er avril 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatoma X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 2000, n° 207266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mlle Bonnat
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 21/04/2000

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