Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 novembre 2000, 220825

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220825
Numéro NOR : CETATEXT000008029312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;220825 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - Mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation - Existence - Décision renvoyant le jugement d'un litige d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction.

54-08 La décision par laquelle le jugement d'un litige dont une juridiction administrative est saisie est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction, constitue une mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Silima X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif de Paris statuant en formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2000 en ce qu'il fixe le pays à destination duquel M. X... sera reconduit ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision par laquelle le jugement d'un litige dont une juridiction administrative est saisie, est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction, constitue une mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X... dirigée contre le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, renvoyé à ce tribunal statuant en formation collégiale la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 10 mars 2000 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son égard, n'est pas recevable ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Silima X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 27 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 220825
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 06/11/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.