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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 décembre 2000, 210895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210895
Numéro NOR : CETATEXT000008031698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;210895 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - CHAMP D'APPLICATION - CAExclusion - Seconde épouse d'un étranger résidant en France en situation de polygamie (1).

26-055-01-08-01, 335-03-02-02 La seconde épouse d'un étranger résidant en France en situation de polygamie, ne peut, en raison de la situation de polygamie de son mari, se prévaloir utilement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

RJ2 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CASeconde épouse d'un étranger résidant en France en situation de polygamie - Moyen tiré de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la situation personnelle et familiale de l'intéressée - Moyen opérant (2).

335-03-02 Le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité de la mesure de reconduite à la frontière pour sa situation personnelle et familiale peut être utilement soulevée par la seconde épouse d'un étranger résidant en France en situation de polygamie.

RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE - CAArticle 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Moyen tiré de la violation de ses stipulations - Seconde épouse d'un étranger résidant en France en situation de polygamie (1).

Références :


1. Cf. 1996-10-02, Préfet du Calvados c / Mme Lakhal, T. p. 878, 942 ; Comp. 2000-02-29, Mme Diaba, T. p. . 2. Cf. Assemblée, 1990-06-29, Imanbaccus, p. 192


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Setou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 28 mai 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
3°) d'ordonner qu'il lui soit délivré un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Logak, Auditeur,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Essonne :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mars 1998, de la décision du préfet de l'Essonne en date du 11 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé à Mme X... lui a été notifiée le 12 mars 1998 et comportait l'indication des voies et délais de recours ; que cette décision étant devenue définitive, Mme X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur son fondement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant, d'une part, que si Mme X..., de nationalité malienne, née en 1974, et entrée en France selon ses dires en 1995, fait valoir qu'elle réside avec ses deux enfants nés en France en 1996 et 1997 et prétend avoir engagé une procédure de divorce avec M. X..., il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est la seconde épouse de M. X..., lequel vit en France en situation de polygamie ; que, par suite, elle ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, d'autre part, qu'en raison notamment de la brièveté du séjour en France de Mme X..., le préfet de l'Essonne en prenant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 28 mai 1999 n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Setou X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 210895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 29/12/2000

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