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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 décembre 2000, 219918

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219918
Numéro NOR : CETATEXT000008067093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;219918 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND - CAIntérêt suffisant pour la commune - Intérêt financier - Mode d'appréciation - Action en nullité d'une transaction conclue par une commune pour mettre fin à une convention de délégation de service public - Comparaison des gains et pertes prévisibles pour la commune en cas de succès de l'action.

135-02-05-01-04 Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, en vue d'exercer une action appartenant à la commune, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès. Contribuable ayant demandé l'autorisation d'intenter une action en nullité de la transaction conclue par une commune en vue de mettre fin à des conventions confiant à une société une délégation pour gérer les services publics de distribution des eaux et d'assainissement. Action de nature à permettre à la ville, au cas où elle aboutirait, de se faire rembourser l'indemnité de 86,2 millions de francs versée en contrepartie de la fin anticipée des conventions. Mais action la mettant également, en cas de succès, dans l'obligation soit de résilier ces conventions en versant à son cocontractant une indemnité contractuelle de 282 millions, soit de saisir le juge du contrat d'une action tendant à ce que soit constatée leur nullité, cette dernière action risquant d'aboutir à ce que la commune soit tenue de verser à son cocontractant une indemnité supérieure à celle qu'elle s'est engagée à verser dans le cadre de la transaction. Par suite action ne présentant pas pour la commune un intérêt suffisant.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... COMPARAT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du 29 juin 1999 par laquelle la ville de Grenoble et la société des eaux de Grenoble (S.E.G.) ont mis fin aux conventions du 3 novembre 1989 par lesquelles la ville avait concédé à la compagnie de gestion des eaux du Sud-Est (C.O.G.E.S.E.) la délégation des services publics de distribution de l'eau et d'assainissement ;
2°) de l'autoriser à exercer cette action pour le compte de la ville de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Grenoble,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;
Considérant que M. X... a demandé l'autorisation d'intenter une action en nullité de la transaction conclue le 29 juin 1999 entre la ville de Grenoble et la société des eaux de Grenoble, anciennement compagnie de gestion des eaux du Sud-Est ; que cette transaction avait pour objet de mettre fin à deux conventions conclues le 3 novembre 1989 et confiant à la compagnie de gestion des eaux du Sud-Est une délégation pour gérer les services publics de distribution des eaux et d'assainissement ; que si l'action en nullité de cette transaction, au cas où elle aboutirait, permettrait à la ville de se faire rembourser l'indemnité de 86,2 millions de francs versée en contrepartie de la fin anticipée des conventions de 1989, elle la mettrait également dans l'obligation soit de résilier ces conventions en versant à la société des eaux de Grenoble une indemnité de 282 millions de francs conformément à leurs stipulations, soit de saisir le juge du contrat d'une action tendant à ce que soit constatée leur nullité ; que cette dernière action risquerait d'aboutir à ce que la ville soit tenue de verser à la société des eaux de Grenoble une indemnité supérieure à celle qu'elle s'est engagée à verser dans le cadre de la transaction ; que, par suite, l'action que M. X... envisage d'engager pour le compte de la ville de Grenoble ne présente pas pour cette dernière un intérêt suffisant, ni d'ailleurs de chance de succès ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble lui a refusé l'autorisation qu'il sollicitait ;
Sur les conclusions présentées par la ville de Grenoble tendant à l'application des dispositions de l'aticle 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la ville de Grenoble la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera la somme de 10 000 F à la ville de Grenoble en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... COMPARAT, à la ville de Grenoble et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2132-5
Loi 91-647 1991-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 219918
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur
Avocat(s) : Me Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 29/12/2000

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