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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 mars 2001, 203196

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203196
Numéro NOR : CETATEXT000008017980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-21;203196 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - Avertissements donnés aux magistrats en dehors de toute procédure disciplinaire - Possibilité de fonder ces avertissements sur des faits touchant à la vie privée - a) Conditions - b) Absence en l'espèce.

37-04-02-01 Aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité".

37-04-02-01 a) Des faits touchant à la vie privée d'un magistrat ne peuvent servir de fondement à un avertissement que pour autant qu'ils sont susceptibles d'affecter la considération qui s'attache à l'exercice des fonctions judiciaires.

37-04-02-01 b) Juge d'un tribunal de grande instance ayant fait l'objet d'un avertissement reposant sur la triple circonstance qu'à l'occasion de l'exécution de travaux réalisés à son domicile par une entreprise, il aurait, en premier lieu, attendu l'achèvement des travaux pour faire savoir à cette entreprise qu'il ne s'acquitterait du paiement que si l'irrégularité de la situation de l'entrepreneur au regard de l'assurance décennale était réparée, en deuxième lieu, été bénéficiaire d'une facture acquittée "pour solde de tout compte" bien que la somme versée par lui ne corresponde pas au montant total des travaux et, enfin, sur le fait que l'indemnité d'assurance qu'il a obtenue à la suite des désordres affectant les travaux exécutés de façon défectueuse l'aurait indemnisé au-delà du coût des réparations qu'elle avait fait réaliser. Dans les circonstances où ils sont survenus, ces faits, qui traduisent des rapports d'ordre privé difficiles avec une entreprise, ne sont pas constitutifs d'un manquement de nature à rejaillir sur la considération qui s'attache à l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de magistrat. Annulation de l'avertissement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1999 et 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X... demeurant ..., à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement du 4 novembre 1998 que lui a donné le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité" ; que des faits touchant à la vie privée d'un magistrat ne peuvent servir de fondement à un avertissement que pour autant qu'ils sont susceptibles d'affecter la considération qui s'attache à l'exercice des fonctions judiciaires ;
Considérant que l'avertissement dont a fait l'objet Mme X..., juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, repose sur la triple circonstance qu'à l'occasion de l'exécution de travaux réalisés à son domicile par une entreprise, elle a, en premier lieu, attendu l'achèvement des travaux pour faire savoir à cette entreprise qu'elle ne s'acquitterait du paiement que si l'irrégularité de la situation de l'entrepreneur au regard de l'assurance décennale était réparée, en deuxième lieu, été bénéficiaire d'une facture acquittée "pour solde de tout compte" bien que la somme versée par elle ne corresponde pas au montant total des travaux et, enfin, sur le fait que l'indemnité d'assurance qu'elle a obtenue à la suite des désordres affectant les travaux exécutés de façon défectueuse l'ait indemnisée au-delà du coût des réparations qu'elle avait fait réalisées ;
Considérant que dans les circonstances où ils sont survenus, ces faits, qui traduisent des rapports d'ordre privé difficiles avec une entreprise, ne sont pas constitutifs d'un manquement de nature à rejaillir sur la considération qui s'attache à l'exercice par l'intéressée de ses fonctions de magistrat ; que la requérante est par suite fondée à demander l'annulation de l'avertissement que lui a donné, le 4 novembre 1998, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Article 1er : L'avertissement donné à Mme X... par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 novembre 1998 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2001, n° 203196
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/2001

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