Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 214679

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214679
Numéro NOR : CETATEXT000008046283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;214679 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - Etranger ayant perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine - Possibilité de solliciter ultérieurement un visa afin d'exercer en France une activité saisonnière - Existence.

335-005-01 Le fait pour un étranger d'avoir perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé sollicite ultérieurement un visa afin d'exercer en France une activité saisonnière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., a résidé régulièrement en France quatre mois par an entre 1989 et 1997, en qualité de salarié agricole saisonnier ; qu'à l'automne 1997, à l'issue de son séjour saisonnier annuel, M. X... est demeuré en France en situation régulière afin d'y recevoir des soins médicaux importants devant déboucher sur une intervention chirurgicale ; que le 8 octobre 1998, son état de santé étant consolidé, il est retourné en Tunisie, après avoir perçu un pécule financier au titre de l'aide à la réinsertion ; que toutefois, le 11 juin 1999, M. X... a sollicité du consul général de France à Tunis, la délivrance d'un visa d'entrée en France comme salarié saisonnier ; que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, avisé des conditions dans lesquelles M. X... était retourné en Tunisie, a émis un avis défavorable sur le contrat de travail saisonnier proposé à M. X... par un employeur situé en France ; que, par la décision attaquée, le consul général de France à Tunis a rejeté la demande de M. X... ;
Considérant que le fait pour un étranger d'avoir perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé sollicite ultérieurement un visa afin d'exercer en France une activité saisonnière ; que, par suite, en se fondant, pour refuser le visa que M. X... sollicitait pour venir exercer une activité salariée saisonnière en France, sur le seul fait qu'il avait bénéficié auparavant d'une aide financière pour faciliter sa réinsertion professionnelle dans son pays d'origine, le consul général de France à Tunis a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 26 août 1999 du consul général de France à Tunis est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 214679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.