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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 septembre 2001, 215646

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215646
Numéro NOR : CETATEXT000008033252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-28;215646 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - CA"Congé-formation" (décret du 14 juin 1985 ) - Applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire - Absence.

36-05-04-04, 37-04-02-01 Les dispositions du décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat qui ouvrent droit à un "congé-formation" ne sont pas applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - CA"Congé-formation" (décret du 14 juin 1985 ) - Applicabilité - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., magistrate, ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 29 juillet 1999 et 20 octobre 1999 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder un "congé-formation" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant un "congé-formation", invoque la méconnaissance du décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; que ce décret n'est pas au nombre de ceux rendus applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire ; qu'aucune disposition du statut de ces magistrats ne prévoit un régime de "congé-formation" pour ceux-ci ; que, par suite, les moyens invoqués par la requérante sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice d'un "congé-formation" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 85-607 1985-06-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 2001, n° 215646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Labetoulle
Rapporteur ?: Thiellay
Rapporteur public ?: Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 28/09/2001

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