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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 06 février 2002, 216172 et 216657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216172;216657
Numéro NOR : CETATEXT000008093177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-06;216172 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Principe de non discrimination et droit au respect des biens (article 14 de la convention et article 1er du premier protocole additionnel) - Violation - Existence - Différence de traitement dans l'attribution des pensions de réversion entre les ayants-cause d'anciens agents publics de la France - selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants d'Etats devenus indépendants (1).

26-055-01 Il ressort des termes mêmes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 que les ressortissants des pays qui y sont mentionnés reçoivent désormais, à la place de leur pension, en application de ces dispositions, une indemnité non revalorisable dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Quelle qu'ait pu être l'intention initiale du législateur manifestée dans les travaux préparatoires, ces dispositions créent une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité. L'objet des pensions de retraite est de constituer, pour les agents publics, une rémunération différée destinée à leur assurer, ou à assurer à leurs ayants-cause, des conditions matérielles de vie en rapport avec la dignité de leurs fonctions précédemment exercées par ces agents. La différence de situation existant entre des ayants-cause d'anciens agents publics de la France, selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants d'Etats devenus indépendants, ne justifie pas, eu égard à l'objet des pensions de réversion, une différence de traitement. S'il ressort des travaux préparatoires des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qu'elles avaient notamment pour objectif de tirer les conséquences de l'indépendance des pays mentionnés à cet article et de l'évolution désormais distincte de leurs économies et de celle de la France, qui privait de justification la revalorisation de ces pensions en fonction de l'évolution des traitements servis aux fonctionnaires français, la différence de traitement qu'elles créent, en raison de leur seule nationalité, entre les titulaires de pensions, ne peut être regardée comme reposant sur un critère en rapport avec cet objectif. Par suite, ces dispositions sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les différences de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues lorsqu'elles ne sont pas assorties de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire ne poursuivent pas un objectif d'utilité publique, et qu'elles ne sont pas fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART - 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL) - Créances ayant le caractère de biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel - Existence - Pensions de réversion auxquelles peuvent prétendre les veuves de militaires et de marins (articles L - 54 et L - 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (1).

26-055-02-01 En vertu des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent droit les services accomplis par les agents publics entrant dans le champ d'application de ce code, jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions, et dont bénéficient également leurs veuves et leurs orphelins. Il résulte des dispositions des articles L. 54 et L. 64 du même code que les veuves de militaires et marins ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès. Ces pensions de réversion constituent, dès lors que les conditions de leur obtention sont réunies, des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - a) Créances ayant le caractère de biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel - Existence - Pensions de réversion auxquelles peuvent prétendre les veuves de militaires et de marins (articles L - 54 et L - 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (1) - b) Principe de non discrimination et droit au respect des biens (article 14 de la convention et article 1er du premier protocole additionnel) - Violation - Différence de traitement dans l'attribution des pensions de réversion entre les ayants-cause d'anciens agents publics de la France - selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants d'Etats devenus indépendants (article 71 de la loi du 26 décembre 1959) (1).

48-02-01-09 a) En vertu des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent droit les services accomplis par les agents publics entrant dans le champ d'application de ce code, jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions, et dont bénéficient également leurs veuves et leurs orphelins. Il résulte des dispositions des articles L. 54 et L. 64 du même code que les veuves de militaires et marins ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès. Ces pensions de réversion constituent, dès lors que les conditions de leur obtention sont réunies, des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. b) Il ressort des termes mêmes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 que les ressortissants des pays qui y sont mentionnés reçoivent désormais, à la place de leur pension, en application de ces dispositions, une indemnité non revalorisable dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Quelle qu'ait pu être l'intention initiale du législateur manifestée dans les travaux préparatoires, ces dispositions créent une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité. L'objet des pensions de retraite est de constituer, pour les agents publics, une rémunération différée destinée à leur assurer, ou à assurer à leurs ayants-cause, des conditions matérielles de vie en rapport avec la dignité de leurs fonctions précédemment exercées par ces agents. La différence de situation existant entre des ayants-cause d'anciens agents publics de la France, selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants d'Etats devenus indépendants, ne justifie pas, eu égard à l'objet des pensions de réversion, une différence de traitement. S'il ressort des travaux préparatoires des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qu'elles avaient notamment pour objectif de tirer les conséquences de l'indépendance des pays mentionnés à cet article et de l'évolution désormais distincte de leurs économies et de celle de la France, qui privait de justification la revalorisation de ces pensions en fonction de l'évolution des traitements servis aux fonctionnaires français, la différence de traitement qu'elles créent, en raison de leur seule nationalité, entre les titulaires de pensions, ne peut être regardée comme reposant sur un critère en rapport avec cet objectif. Par suite, ces dispositions sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les différences de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues lorsqu'elles ne sont pas assorties de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire ne poursuivent pas un objectif d'utilité publique, et qu'elles ne sont pas fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi.

Références :


1. Cf. Ass. 2001-11-30, Ministre de la défense c/ Diop, à publier.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 216172, le recours, enregistré le 10 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Mathia X..., d'une part, le jugement du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension de réversion, d'autre part, cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 216657, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2000, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Mathia X..., d'une part, le jugement du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension de réversion, d'autre part, cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ;
Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 : "I- A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., à la suite du décès, le 12 octobre 1950, de son mari, ancien second maître de la marine nationale, rayé des contrôles de l'armée française le 7 janvier 1948 après avoir accompli quinze années de services militaires effectifs et qui avait été admis au bénéfice d'une pension de retraite au taux proportionnel en vigueur pour tous les agents, a obtenu le bénéfice d'une pension de réversion calculée sur la base de ce taux ; que, toutefois, après qu'à la suite de l'accession du Sénégal à l'indépendance, Mme X... eut perdu la nationalité française, sa pension a, en application des dispositions législatives précitées, été remplacée, à compter du 2 janvier 1975, par une indemnité insusceptible d'être revalorisée dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le MINISTRE DE LA DEFENSE demandent l'annulation de l'arrêt du 15 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du ministre de la défense lui refusant la revalorisation de sa pension militaire à concurrence des montants dont elle aurait bénéficié si elle avait conservé la nationalité française ainsi que le versement des arrérages qu'elle estimait lui être dus, augmentés des intérêts capitalisés ;
Sur la recevabilité du moyen tiré, devant la cour administrative d'appel, de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention :

Considérant que le moyen présenté en appel, tiré par Mme X... de ce que les dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 seraient à l'origine d'une différence de traitement entre les anciens agents publics selon leur nationalité, qui ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er de son 1er protocole additionnel, procédait de la même cause juridique que le moyen développé devant le tribunal administratif, tiré de l'incompatibilité de ces mêmes dispositions avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966, qui mettait également en cause la légalité interne de l'acte attaqué ; que la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ce moyen ne constituait pas une demande nouvelle irrecevable en appel ;
Sur le bien-fondé du refus de revalorisation de la pension de Mme X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : "Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; qu'en vertu des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette convention : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent droit les services accomplis par les agents publics entrant dans le champ d'application de ce code, jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions, et dont bénéficient également leurs veuves et leurs orphelins ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 54 et L. 64 du même code, que les veuves de militaires et marins ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès ; que, dès lors, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces pensions constituent, dès lors que les conditions de leur obtention sont réunies, des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l'article 1er, précité, du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 71, précité, de la loi du 26 décembre 1959, que les ressortissants des pays qui y sont mentionnés reçoivent désormais, à la place de leur pension, en application de ces dispositions, une indemnité non revalorisable dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, et quelle qu'ait pu être l'intention initiale du législateur manifestée dans les travaux préparatoires de ces dispositions, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cet article créait une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité ;

Considérant que les pensions de retraite constituent, pour les agents publics, une rémunération différée destinée à leur assurer, ou à assurer à leurs ayants-cause, des conditions matérielles de vie en rapport avec la dignité de leurs fonctions précédemment exercées par ces agents ; que la différence de situation existant entre des ayants-cause d'anciens agents publics de la France, selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants d'Etats devenus indépendants, ne justifie pas, eu égard à l'objet des pensions de réversion, une différence de traitement ; que, s'il ressort des travaux préparatoires des dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qu'elles avaient notamment pour objectif de tirer les conséquences de l'indépendance des pays mentionnés à cet article et de l'évolution désormais distincte de leurs économies et de celle de la France, qui privait de justification la revalorisation de ces pensions en fonction de l'évolution des traitements servis aux fonctionnaires français, la différence de traitement qu'elles créent, en raison de leur seule nationalité, entre les titulaires de pensions, ne peut être regardée comme reposant sur un critère en rapport avec cet objectif ; que, ces dispositions étant, de ce fait, incompatibles avec les stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'elles ne pouvaient justifier le refus opposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE à la demande présentée par Mme X... en vue de la revalorisation de sa pension ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le MINISTRE DE LA DEFENSE ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, la somme de 304,90 euros (2000 F) ;
Article 1er : Les recours susvisés du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et du MINISTRE DE LA DEFENSE sont rejetés.
Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., la somme de 304,90 euros (2000 F) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme Mathia X....

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L54, L64
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 14
Décret 1974-05-03
Loi 1948-09-20 art. 1
Loi 1973-12-31
Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71
Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14
Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22
Loi 91-647 1991-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2002, n° 216172;216657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 06/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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