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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 227157

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227157
Numéro NOR : CETATEXT000008119963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-11;227157 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - CARecrutement des ingénieurs territoriaux (décret n° 90-772 du 8 août 1990) - Recevabilité des demandes d'admission à concourir - Appréciation du caractère équivalent ou supérieur à cinq années d'études après le baccalauréat du diplôme obtenu ou des études accomplies par le candidat (1).

36-03-02-01, 36-07-01-03 Il résulte de l'article 1er du décret du 8 août 1990 que sont admis à participer au concours d'ingénieur territorial les candidats possédant l'un des titres ou diplômes réglementairement requis ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études après le baccalauréat. En vertu des articles 1er et 3 du décret du 23 novembre 1994, les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées constituent des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur et sont organisées en deux ans. En outre, le diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, laquelle est accessible sur concours après deux années de classes préparatoires, s'obtient en trois années. Par suite, le titulaire d'un diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier justifie d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat qui rend recevable sa demande d'admission à concourir au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) - CARecrutement des ingénieurs territoriaux (décret n° 90-772 du 8 août 1990) - Recevabilité des demandes d'admission à concourir - Appréciation du caractère équivalent ou supérieur à cinq années d'études après le baccalauréat du diplôme obtenu ou des études accomplies par le candidat (1).

Références :


1. Cf. 1996-04-15, Kasperski, T. p. 961.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le président de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à la session 2000 dudit concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et notamment son article 2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : "Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : (à) 2° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs divisionnaires, un diplôme d'ingénieur ou un diplôme d'architecte ou un autre diplôme à caractère technique national ou reconnu ou visé par l'Etat et, soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit figurant à l'annexe II du présent décret" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementaires requis mais titulaires d' un diplôme ou ayant accompli des études d' un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ( ...)" ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 1er et 3 du décret susvisé du 23 novembre 1994 les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées constituent des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur et sont organisées en deux ans ; que, d'autre part, le diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, laquelle est accessible sur concours après deux années de classes préparatoires, s'obtient en trois années ; que Mme X..., diplômée de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, justifie ainsi d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce qu'elle ne justifiait pas avoir accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après la baccalauréat et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 12 septembre 2000 par laquelle le président de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial rejetant la demande de Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 1994-11-23 art. 1, art. 3
Décret 90-722 1990-08-08 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2002, n° 227157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Laigneau
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 11/02/2002

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