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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 08 mars 2002, 235796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235796
Numéro NOR : CETATEXT000008118944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;235796 ?

Analyses :

ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES - CAMPAGNE ÉLECTORALE - PRESSIONS SUR LES ÉLECTEURS - EXISTENCE - DIFFUSION D'UN COURRIER DE NATURE À ALTÉRER LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN.

28-04-04-01-03 Un courrier émanant du vice-président du conseil régional, délégué régional Chasse, pêche, nature et tradition, appelant clairement à voter pour une liste a été adressé trois jours avant le scrutin à l'ensemble des membres de deux associations de chasseurs électeurs dans cette commune. La diffusion de ce courrier a introduit dans le débat électoral en cours dans la commune un élément nouveau de polémique électorale. Ce courrier, qui affirmait en particulier que les députés PS et PC même chasseurs ont tous voté la loi relative à la chasse, alors qu'il est constant que seuls deux députés du groupe communiste sur trente-et-un, parti auquel appartenait le maire sortant de la commune, ont effectivement voté pour la loi en cause, et demandait à ses destinataires de ne pas accorder leurs suffrages aux candidats aux élections municipales appartenant à ces mêmes partis, accusés d'avoir trahi leurs électeurs et manqué une fois de plus à leur parole, était susceptible d'influencer notablement les électeurs auxquels il était adressé. Compte tenu de sa diffusion par lettre individuelle, et à supposer même qu'il ait été distribué par les services postaux au domicile de la majorité de ses destinataires le 9 mars, il est constant que le contenu de ce courrier n'a pu être porté à la connaissance des candidats que le lendemain, veille du scrutin, ce qui excluait matériellement qu'une réponse appropriée puisse y être apportée. La diffusion de ce document, alors que l'écart entre les deux listes n'a été que de 49 voix sur 2059 votants, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.


Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° XXXXXX

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de '''''

'''''

- les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ;

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX

Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : '''''

Lu en séance publique le '''''.

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX

Le Président :

Le Conseiller d'Etat-rapporteur :

Le secrétaire :

Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX

Le Président :

Signé : '''''

'''''-rapporteur :

Signé : '''''

Le secrétaire :

Signé : '''''

Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX

La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 235796- 3 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 235796
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Jean-François Debat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé
Avocat(s) : SCP GATINEAU

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 08/03/2002

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