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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 mai 2002, 231290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231290
Numéro NOR : CETATEXT000008094688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-17;231290 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU RÉGIME DES CULTES EN ALSACE-MOSELLE - QUALITÉ DONNANT INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE CES DISPOSITIONS - ABSENCE - A) REQUÉRANT SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE CITOYEN FRANÇAIS - RÉSIDANT DANS LE BAS-RHIN ET VIVANT DANS UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE [RJ1] - B) REQUÉRANT SE PRÉVALANT DE LA RELIGION CHRÉTIENNE DE SES PARENTS.

06-04 a) La qualité de citoyen français, résidant dans le Bas-Rhin et vivant dans une République laïque ne donne pas aux personnes qui s'en prévalent d'intérêt à demander l'annulation des textes réglementaires relatifs au régime des cultes en Alsace-Moselle.,,b) La confession chrétienne des parents ne donne pas davantage aux personnes qui s'en prévalent l'intérêt à demander l'annulation de ces même textes.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU RÉGIME DES CULTES EN ALSACE-MOSELLE - QUALITÉ DONNANT INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE CES DISPOSITIONS - ABSENCE - A) REQUÉRANT SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE CITOYEN FRANÇAIS - RÉSIDANT DANS LE BAS-RHIN ET VIVANT DANS UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE [RJ1] - B) REQUÉRANT SE PRÉVALANT DE LA RELIGION CHRÉTIENNE DE SES PARENTS.

54-01-04-01-01 a) La qualité de citoyen français, résidant dans le Bas-Rhin et vivant dans une République laïque ne donne pas aux personnes qui s'en prévalent d'intérêt à demander l'annulation des textes réglementaires relatifs au régime des cultes en Alsace-Moselle.,,b) La confession chrétienne des parents ne donne pas davantage aux personnes qui s'en prévalent l'intérêt à demander l'annulation de ces même textes.

Références :


[RJ1] Cf. 27 octobre 1989, M. Seghers, T. p. 532.


Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° XXXXXX

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de '''''

'''''

- les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ;

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX

Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : '''''

Lu en séance publique le '''''.

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX

Le Président :

Le Conseiller d'Etat-rapporteur :

Le secrétaire :

Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX

Le Président :

Signé : '''''

'''''-rapporteur :

Signé : '''''

Le secrétaire :

Signé : '''''

Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX

La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 231290- 8 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2002, n° 231290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 17/05/2002

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