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§ France, Conseil d'État, 17 février 2003, 254062

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254062
Numéro NOR : CETATEXT000008141615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-17;254062 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE GROUPEMENT DES ÉLEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS (GEMTROT), association régie par la loi du 1er juillet 1901, demeurant à la Blottaie, à Olivet (53410) et représentée par son président et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les espèces chevaline et asine ;

il soutient qu'il y a urgence en raison notamment de l'imminence de l'ouverture de la saison de reproduction ; que la décision dont la suspension est demandée méconnaît les articles L. 653-1 et L. 653-7 du code rural, la directive communautaire 90/427/CEE, le principe d'égalité, le principe de la libre concurrence et de l'article 4 du décret 86-1131 du 15 octobre 1986 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge des référés peut, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendre les effets d'une décision administrative à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'une telle urgence est établie lorsque l'exécution de la décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que par la présente requête, enregistrée le 10 février 2003, LE GROUPEMENT DES ÉLEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS demande la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les espèces chevaline et asine ; que cette décision implicite a donné lieu, de la part du groupement requérant, sous le numéro 237201, à un recours pour excès de pouvoir introduit devant le Conseil d'Etat le 10 août 2001 ; que l'instruction écrite contradictoire de ce recours étant achevée, il est prévisible qu'il sera prochainement inscrit au rôle d'une formation de jugement ; que si le groupement requérant fait état, d'une part, de l'imminence de l'ouverture de la période de reproduction des espèces chevaline et asine et, d'autre part, des contraintes qui découlent, selon lui, des dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 il ne justifie pas pour autant que le maintien, jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur la requête n° 237201, de l'applicabilité de ces dispositions préjudicierait aux intérêts qu'il entend défendre d'une façon qui constituerait une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, dès lors la requête n° 254062 doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête n° 254062 du GROUPEMENT DES ELEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GROUPEMENT DES ELEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2003, n° 254062
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/2003

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