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§ France, Conseil d'État, 03 mars 2003, 254408

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254408
Numéro NOR : CETATEXT000008151953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-03;254408 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... et M. Marc Y, demeurant ... ; M. X et M. Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'arrêté du 5 février 2003 fixant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves écrites et orales des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2ème classe de l'administration pénitentiaire, session 2003 ;

MM. X et Y soutiennent que la proximité de l'entrée en scolarité des lauréats du concours, prévue pour le 3 mars 2003, crée une situation d'urgence ; que l'épreuve d'aptitude dénature le principe du concours et méconnaît le principe d'égalité dès lors que la note éliminatoire de 10/20 donne à cette seule épreuve un caractère décisoire et donne au jury le pouvoir de restreindre le nombre de candidats admis sur le fondement d'une appréciation très subjective ; que la mise en oeuvre de cette épreuve a été irrégulière au regard de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1977, qui ne permet pas son déroulement en deux phases, et du principe de l'unicité du jury ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique ;

Considérant que pour demander la suspension de l'arrêté fixant la liste des candidats admis aux concours externe et interne de directeurs de 2ème classe de l'administration pénitentiaire (session 2003) MM. X etY, dont les noms ne figurent pas sur cette liste, invoquent la proximité immédiate de l'entrée en scolarité des candidats déclarés admis ; que, toutefois, en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser en conséquence de nouvelles épreuves, une telle suspension, qui aurait pour effet de retarder l'entrée en scolarité de l'ensemble des candidats admis, n'est pas justifiée par l'urgence ; que, par suite, la requête de MM. X et Y doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de MM. X et Y est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc X et à M. Marc Y.

Copie pour information sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 2003, n° 254408
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/2003

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