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§ France, Conseil d'État, 31 mars 2003, 255453

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255453
Numéro NOR : CETATEXT000008124606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-31;255453 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses qu'il fasse droit aux demandes du requérant tendant à :

- la production des photocopies de ses mémoires, en demande comme en défense ;

- la production des photocopies demandées par les autorités administratives et judiciaires ;

- l'accès au règlement intérieur et aux codes pénal et de procédure pénale ;

- l'affichage du règlement intérieur ;

- l'annulation des notes de services non-contresignées ;

- la restitution de sa bouilloire ;

- l'acheminement de ses correspondances adressées à M. Christophe Y..., détenu placé en quartier d'isolement ;

- l'obtention d'une audience personnelle ;

- l'obtention des codes pénal et de procédure pénale adressés par son avocat ;

M. X soutient que les décisions prises par le chef de l'établissement à son égard portent une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales et notamment au droit de la défense et au droit à l'éducation et à l'enseignement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattachent ou sont susceptibles de se rattacher les mesures d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant que le litige principal auquel sont susceptibles de se rattacher les conclusions de M. X n'est pas au nombre de ceux relevant, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'ainsi le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas davantage compétent pour connaître des conclusions de la requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'urgence ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X. Copie pour information en sera adressée au chef d'établissement de la maison de Seysses et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2003, n° 255453
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/2003

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