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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 avril 2003, 245765

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245765
Numéro NOR : CETATEXT000008148006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-25;245765 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ...) ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a infligé un avertissement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les faits que sanctionne l'avertissement dont a fait l'objet M. X ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours ; que dès lors, ils entrent dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que par suite, les conclusions de M. X dirigées contre la sanction qui lui a été infligée à raison de ces faits sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2003, n° 245765
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur ?: M. Pierre-François Mourier
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/04/2003

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