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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 mai 2003, 248641

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248641
Numéro NOR : CETATEXT000008199857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;248641 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madjid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 31 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 25 mars 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Cantal a délivré à M. X, à la suite de son mariage avec une personne de nationalité française le 22 mars 2003, un récepissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 31 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 31 mai 2002.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madjid X, au préfet du Cantal et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2003, n° 248641
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 07/05/2003

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