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§ France, Conseil d'État, 12 mai 2003, 256686

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256686
Numéro NOR : CETATEXT000008235512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-12;256686 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard, de lui permettre de consulter ou de se faire communiquer toutes les pièces sur lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis les 3 octobre 1996 et 26 août 1999 ;

il soutient que l'accès à ces documents est urgent dans la mesure où il est indispensable à la constitution de son dossier de retraite ; que le refus qui lui a été opposé est discriminatoire ; qu'il porte une atteinte grave à son droit de jouir d'une pension, qui est une liberté fondamentale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant que la circonstance que les documents dont M. X demande la communication seraient utiles à la constitution de son dossier de pension ne caractérise pas, en l'absence de toute indication de l'intéressé sur l'exercice des recours qu'il aurait pu engager en temps utile à la suite des avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur ces pièces les 3 octobre 1996 et 26 août 1999, une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2003, n° 256686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/2003

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