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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 253722

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253722
Numéro NOR : CETATEXT000008204492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-30;253722 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la S.A. GRAS SAVOYE ;

Vu la demande, enregistrée le 4 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris pour la S.A. GRAS SAVOYE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant :

1°) à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juin 2000, ensemble la décision du directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine du 6 décembre 1999 relatives au nombre de ses établissements distincts ;

2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A. GRAS SAVOYE ; la société demande au Conseil d'Etat qu'il soit donné acte de son désistement pur et simple ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la S.A. GRAS SAVOYE,

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la S.A. GRAS SAVOYE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. GRAS SAVOYE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. GRAS SAVOYE et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2003, n° 253722
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Nicolas Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur
Avocat(s) : SCP GATINEAU

Origine de la décision

Formation : 1ere et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/06/2003

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