Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la S.A. GRAS SAVOYE ;
Vu la demande, enregistrée le 4 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris pour la S.A. GRAS SAVOYE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant :
1°) à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juin 2000, ensemble la décision du directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine du 6 décembre 1999 relatives au nombre de ses établissements distincts ;
2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A. GRAS SAVOYE ; la société demande au Conseil d'Etat qu'il soit donné acte de son désistement pur et simple ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la S.A. GRAS SAVOYE,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la S.A. GRAS SAVOYE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. GRAS SAVOYE
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. GRAS SAVOYE et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
