Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 juillet 2003, 258232

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258232
Numéro NOR : CETATEXT000008135114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-04;258232 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alban Y, représenté par Mme Annick Y, demeurant 4 ter, rue Voltaire à Lille (59800) ; M. Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de notifier au représentant légal de M. Y toute décision ou absence de décision de prolongation ou de durée de son hospitalisation d'office ;

2°) de faire droit à la demande d'injonction décrite ci-dessus ;

elle soutient que l'arrêté communiqué est motivé par un certificat médical non annexé ; qu'il ne mentionne pas les délais et voies de recours ; que le préfet du Nord n'a pas justifié n'avoir pris aucune décision de prolongation ou de levée de l'hospitalisation d'office ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que Mme Y, agissant pour le compte de M. Alban Y, hospitalisé au Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, a demandé le 16 juin 2003 au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit ordonné au préfet du Nord de lui notifier toute décision ou absence de décision de prolongation ou de levée de l'hospitalisation d'office de M. Alban Y ; qu'elle ne conteste pas avoir reçu de la représentante du préfet du Nord, avant l'audience publique tenue par le juge des référés le 18 juin 2003, une copie de l'arrêté du préfet de la Moselle du 7 avril maintenant M. Alban Y en hospitalisation d'office durant six mois à compter du 12 avril 2003 ; que, dans ces conditions, le juge des référés a pu considérer à bon droit que la demande dont il était saisi était devenue sans objet et décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur elle ;

Considérant que si, dans son appel, Mme Y soutient que l'arrêté communiqué est motivé par référence à un certificat médical non annexé, qu'il ne mentionne pas les délais et voies de recours et que le préfet n'aurait pas justifié n'avoir pris aucune décision de prolongation ou de levée de l'hospitalisation d'office, de tels moyens, qui critiquent la légalité ou l'opposabilité de l'arrêté en cause, sont inopérants à l'encontre de l'ordonnance attaquée et de la réponse que son auteur a donnée à la demande portée devant lui ;

Considérant qu'il y a lieu, par suite, de rejeter cet appel selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alban Y.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2003, n° 258232
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.