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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 251636

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251636
Numéro NOR : CETATEXT000008209696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;251636 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samire YX demeurant chez M. Fahrettin Y ... ; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé de sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme YX a reçu le 9 août 2002 notification de l'arrêté du 5 août 2001 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cette notification mentionne les voies et délais de recours ; que la demande de Mme YX tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 14 octobre 2002, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 précité ; qu'elle était donc tardive et irrecevable ; que, dès lors, Mme YX n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samire YX, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 251636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chantepy
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/07/2003

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