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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 22 septembre 2003, 258264

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Sens de l'arrêt : Rejet papc
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258264
Numéro NOR : CETATEXT000008204733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-09-22;258264 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme Monique X, suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2003 dudit ministre prononçant sa mutation sur le poste de conservateur des hypothèques de Bressuire (Deux-Sèvres) à compter du 1er juillet 2003 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par Mme X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que la condition d'urgence à suspendre l'exécution de la décision de mutation de Mme X n'était pas remplie ; qu'il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui relève de son pouvoir d'affectation des fonctionnaires et qui, malgré la circonstance qu'il y ait eu d'autres candidats pour ce poste, n'est pas entachée de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Monique X et à M. Jean-Albert Y.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 2003, n° 258264
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Nicolas Boulouis
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/09/2003

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