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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 80180

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80180
Numéro NOR : CETATEXT000008233869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-15;80180 ?

Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Raymond X la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980 ;

2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, qui exerçait la profession de radiesthésiste, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980, à l'issue de laquelle une notification de redressement lui a été adressée le 7 juillet 1982 ; que la réclamation présentée par l'intéressé à l'administration a été rejetée le 25 juillet 1983 ; que, par un jugement en date du 5 mars 1986, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. X de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre de la période en cause, en se fondant sur un motif tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement ;

Sur la recevabilité de la demande de M. X devant le tribunal administratif :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée par M. X à l'administration le 7 décembre 1982 et son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Poitiers en date du 26 septembre 1983 qui reprenait et précisait les éléments figurant dans la réclamation contenaient un exposé suffisant des moyens et des conclusions ; qu'ainsi, le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que ladite demande était irrecevable faute d'être motivée et d'avoir été précédée d'une réclamation ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) ; que la notification en date du 7 juillet 1982 adressée à M. X ne comportait pas les mentions exigées par ces dispositions ; que la procédure suivie à l'égard de l'intéressé a donc eu un caractère irrégulier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers, qui n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi, a déchargé M. X de l'imposition contestée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Raymond X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2003, n° 80180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Marie-Françoise Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/10/2003

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